Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 08/12/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs libéraux. Au mois d'août 2000, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a décidé arbitrairement la baisse de leurs honoraires de 3 %, ramenant la valeur de leur lettre clé AMK à celle qu'elle était en avril 1997. Cette baisse a été décidée consécutivement à l'augmentation en volume des soins remboursés aux assurés sociaux au cours du premier quadrimestre 2000, à laquelle il a été ajouté les sanctions collectives en cas de dépassement des enveloppes. Or, cette augmentation est essentiellement due aux retards pris par les caisses dans le remboursement aux assurés en 1999 et à l'instauration de la couverture maladie universelle (CMU). La kinésithérapie libérale, qui ne représente que 0,9 % du budget total de la sécurité sociale, contre 58 % de dépenses hospitalières, voit dans cette décision une maîtrise purement comptable de la gestion du système de soins, qui refuse de prendre en compte le réel besoin de nos concitoyens en matière de santé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre afin de redonner aux masseurs kinésithérapeutes libéraux la considération qu'ils sont en droit d'attendre en réajustant à son niveau 2000 la valeur de leur lettre clé et afin d'empêcher à l'avenir que la CNAM ne prenne de telles décisions sans aucune concertation préalable avec les professionnels concernés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/02/2001
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2001
M. Gérard Cornu. Madame le ministre de l'emploi et de la solidarité, les questions qui vous
sont posées révèlent l'existence de problèmes dans les professions paramédicales, que ce soit
dans le domaine public ou dans le domaine privé.
Ma question a trait à la situation très sérieuse, voire ubuesque, des
masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs libéraux.
En effet, en août 2000, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie a
décidé arbitrairement et sans concertation avec les professionnels concernés une baisse de 3
% des honoraires des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs libéraux, rétrogradant ainsi la
valeur de la lettre clé AMK à ce qu'elle était en avril 1997, c'est-à-dire à 13 francs au lieu de
13,40 francs.
Cette baisse a été décidée à la suite de l'augmentation en volume des soins remboursés aux
assurés sociaux au cours des quatre premiers mois de l'année 2000, décision à laquelle il
convient d'adjoindre les sanctions collectives infligées à l'ensemble des professionnels de santé
en cas de dépassement des enveloppes. Or, cette augmentation des soins est due
essentiellement aux retards considérables pris par les caisses dans le remboursement aux
assurés en 1999, retards qui ont été imputés comptablement sur l'exercice 2000. Ajoutez à
cela l'instauration de la couverture maladie universelle qui concerne 5 millions de nos
concitoyens et provoque inévitablement une inflation des dispenses de soins médicaux et
paramédicaux. Or, je le rappelle, la kinésithérapie libérale ne représente que 0,9 % du budget
total de la sécurité sociale, contre 58 % pour les dépenses hospitalières.
En conséquence, madame la ministre, ma question est fort simple : le Gouvernement a-t-il
l'intention de réévaluer très prochainement la valeur de la lettre clé des kinésithérapeutes ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, les
trente-sept mille masseurs-kinésithérapeutes libéraux, professionnels de grande compétence et
dont la qualité du travail est reconnue, jouent un rôle très important puisqu'ils prennent en
charge non seulement, de façon classique, la rééducation, mais aussi des affections qui étaient
traitées jusqu'à présent par des médicaments ou par une hospitalisation. A ce titre, ils sont
évidemment un élément clé, avec les infirmières, du maintien à domicile des patients.
Depuis 1998, je veux le souligner, la situation économique des masseurs-kinésithérapeutes
s'est améliorée - certainement pas autant qu'ils le souhaiteraient ! - après, c'est vrai, s'être
considérablement dégradée vers le milieu des années quatre-vingt-dix. Il y a donc eu un
rattrapage.
Par ailleurs, le Gouvernement a procédé, en octobre 2000, à une réforme de la nomenclature
des masseurs-kinésithérapeutes. Dans ce cadre, la majeure partie des actes qu'ils
accomplissent ont été revalorisés. Le prix moyen des actes a été augmenté.
Nombre de masseurs-kinésithérapeutes protestent contre la décision prise par les caisses
d'assurance maladie, en juillet 2000, de baisser de 40 centimes la valeur de leur lettre clé. Je
veux toutefois attirer votre attention sur le fait que, dans son troisième rapport d'équilibre, au
mois de novembre, la Caisse nationale d'assurance maladie a indiqué qu'une revalorisation des
lettres clés était envisageable. Une telle évolution pourrait ainsi intervenir dans le cadre
conventionnel, comme c'est normal.
En fait, les mouvements des masseurs-kinésithérapeutes, que j'ai reçus ou rencontrés à
plusieurs reprises, traduisent un malaise plus profond que j'ai perçu et pris en compte. J'ai
d'ailleurs invité les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes à la réunion
organisée le 25 janvier 2000 avec les professionnels libéraux et les caisses d'assurance
maladie. Deux thèmes ont été mis en avant : la promotion de la qualité au sein du système de
soins et la rénovation du contrat qui lie les professionnels de soins à l'usager, aux caisses et à
la collectivité.
J'ai chargé d'une mission trois personnalités qui - je l'annonce au Sénat - vont être désignées
aujourd'hui : Mme Rochaix, économiste à l'université d'Aix-Marseille, M. Bernard Brunhes,
expert des questions de santé, et le professeur Glorion, président de l'ordre national des
médecins. Ces personnalités procéderont à une concertation élargie avec l'ensemble des
acteurs concernés par l'organisation de notre médecine de ville, et donc avec les représentants
des infirmières et des masseurs-kinésithérapeutes.
Leur travail, réalisé, bien sûr, en liaison avec le groupe de contact que j'ai demandé aux
présidents des commissions des affaires sociales des deux assemblées de créer, nous
permettra, sur la base des propositions qui pourront être dégagées, de voir comment nous
pouvons améliorer la situation des professionnels libéraux et, en particulier, celle des
masseurs-kinésithérapeutes.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Madame la ministre, j'entends bien qu'il y a eu une nouvelle nomenclature,
mais je rappelle que celle-ci était attendue depuis vingt-huit ans, et il est fondamental de ne pas
la lier à l'avenant conventionnel.
La valeur de la lettre clé AMK est passée de 13,40 francs à 13 francs, conformément à la
décision prise en juillet dernier, mais la nouvelle nomenclature n'a été appliquée qu'au mois
d'octobre. Entre les mois d'août et d'octobre, il s'est donc posé un problème, d'autant que le
seuil d'efficience a changé. Le 3 août, ce seuil, qui était de 47 000 AMK par kinésithérapeute et
par an, est passé à 45 000 AMK. Or, c'est le seuil d'efficience qui déclenche les sanctions
collectives. Nous sommes donc dans un cercle vicieux.
Madame la ministre, la situation est grave, à tel point que se manifeste, dans plusieurs
départements, la volonté de dénoncer l'avenant conventionnel. Je sais que vous vous en
préoccupez. Je tenais néanmoins à souligner l'urgence qu'il y a à trouver une solution pour
l'ensemble des professions paramédicales et, en particulier, pour les
masseurs-kinésithérapeutes.
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