Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 07/12/2000
M. Xavier Darcos appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le retard français dans la démocratisation de l'accès à Internet. Il demande si le Gouvernement entend combler ce retard alors que les partenaires européens de la France : Royaume-Uni, Allemagne, Portugal, Espagne... ont mis en place des accès forfaitaires illimités. A titre d'exemple, le rapport commandé par l'Autorité de régulation des télécommunications publié le 20 juillet 2000 fait ressortir notamment l'existence en Grande-Bretagne d'un forfait illimité " anytime " qui offre une possibilité de connexion permanente pour un montant de 19,99 livres mensuelles, soit un peu plus de 200 francs. France Télécom propose certes depuis plusieurs mois un forfait de connexion illimité à haut débit (ADSL) pour 300 francs par mois, mais cette possibilité n'est techniquement possible que pour un nombre réduit d'abonnés. En conséquence, il souhaite connaître dans quel délai la demande de connexion illimitée et forfaitaire qui se manifeste régulièrement de la part des internautes et des opérateurs sera techniquement possible.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à des tarifs par minute voisins de ceux d'une communication locale. Pour limiter ces coûts d'accès, les internautes souhaitent disposer d'un accès illimité à Internet à un tarif forfaitaire, quelle que soit la durée de connexion. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué en novembre dernier à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable que de tels accès forfaitaires illimités à Internet apparaissent en France dès 2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre de raccordement à la capacité pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise vient de lui confirmer qu'elle va proposer une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants. Elle la présentera à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) qui a crée un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. Cette offre nécessitera des investissements sur le réseau de France Télécom afin d'assurer la qualité technique du service téléphonique et sera disponible en cours d'année. Les internautes pourront ainsi bénéficier d'offres forfaitaires illimitées à Internet dès l'été prochain à des tarifs inférieurs à 200 francs par mois, comparables au tarif existant au Royaume-Uni et plus bas qu'en Allemagne. Cette nouvelle offre faite aux internautes s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet, et participe au mouvement de baisse des tarifs à Internet depuis trois ans.
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