Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 07/12/2000
M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens incorporés de force dans le RAD (Reichsarbeitsdienst) et le KHD (kriegshilfsdienst) d'Alsace-Moselle. Le principe de l'attribution d'une allocation a été acquis. La fondation Entente franco-allemande propose d'utiliser ses fonds disponibles et demande en contrepartie à l'Etat de compléter par un effort comparable la contribution de la fondation. Le ministre a informé le Sénat le 3 octobre 2000 que, depuis 1997, 1 500 personnes ayant servi dans des installations militaires ont été prises en charge bien que n'étant pas juridiquement militaires. Restent 9 000 personnes toujours en attente d'une juste indemnisation. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour résoudre les problèmes de mise en place de cette indemnisation et la date de mise en place de l'indemnisation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 15/02/2001
Réponse. - L'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle par le IIIe Reich a comporté, notamment, l'incorporation forcée des jeunes garçons et des jeunes filles dans les armées allemandes ou dans les formations paramilitaires. La France a reconnu ces situations spécifiques et a créé des statuts de victimes de guerre permettant d'assurer leur indemnisation selon les principes établis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ainsi, les blessures et maladies contractées durant les services effectués, sous la contrainte, dans les unités militaires ou paramilitaires, sont indemnisées par des pensions accordées par application des dispositions générales du code. Par ailleurs, par un accord inter-gouvernemental du 31 mars 1981, l'Allemagne s'engageait à verser une contribution de 250 millions de deutsche Mark pour régler " les questions relatives à l'enrôlement de force des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans l'armée allemande " (accord préparatoire Moeller-Hoefel du 9 décembre 1979). La fondation Entente franco-allemande a été constituée pour répartir les fonds reçus entre les incorporés de force qui ont perçu une allocation unique de 9 100 francs. Dès l'origine, elle a interprété le texte de l'accord de 1981 comme réservant aux seuls incorporés de force dans la Wehrmacht le droit à cette allocation. Pourtant, le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 16 novembre 1973 dans une affaire Kocher, a admis que les membres des formations paramilitaires engagés dans des combats devaient être considérés comme des incorporés de force dans la Wehrmacht. En application de cette décision, les personnes requises pour servir les batteries de DCA de la Luftwaffe, ou affectées dans des unités auxiliaires de police, ou les requis au titre du Reichsarbeitsdienst, ont pu recevoir le titre d'incorporé de force, et donc percevoir l'allocation de 9 100 francs. Le problème demeure donc posé pour les seules personnes ayant été incorporées de force dans des formations paramilitaires qui n'ont pas participé à des combats. Le Gouvernement, après avoir examiné attentivement ce dossier, a approuvé la décision prise le 25 juin 1998 par le comité directeur de la fondation Entente franco-allemande d'élargir à cette dernière catégorie d'incorporés de force le droit à l'allocation unique qu'elle est chargée de distribuer. C'est en effet dans le cadre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 et des fonds qui ont été réservés pour l'application de cet accord que la solution doit être trouvée. Le conseil d'administration de l'Entente a conditionné, jusqu'à présent, le versement lui incombant à la participation de l'Etat. Le Gouvernement ne s'estime pas tenu par cet engagement mais le secrétaire d'Etat, conscient de l'âge avancé des intéressés, n'abandonne pas ses démarches afin d'obtenir le règlement définitif et rapide de ce dossier spécifique.
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