Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par bon nombre de membres de la communauté archéologique sur le contenu du projet de loi sur l'archéologie. Trois points essentiels préoccupent en particulier les archéologues des collectivités territoriales. Il s'agit du monopole exclusif qui serait confié à un établissement public. Une telle mesure ne pourrait que conduire à la cessation d'activité de structures locales existantes et constituant aujourd'hui le maillage essentiel de l'archéologie dans notre pays, et amènerait par voie de conséquence à la suppression d'un grand nombre d'emplois. La deuxième préoccupation concerne l'exclusivité de la redevance de l'impôt sur l'archéologie dont doivent s'acquitter les aménageurs. Ce futur établissement soumettrait en définitive l'ensemble de la communauté archéologique au bon vouloir d'une minorité. Enfin la question d'un démantèlement de ce service de l'Etat et des collectivités locales relatif au patrimoine commun est clairement posée. En définitive plusieurs interrogations essentielles demeurent dans ce projet de loi, à savoir celle de la perception de la taxe, du nom du bénéficiaire et du pouvoir de décision des conventionnements possibles et des réductions fiscales à attribuer. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces trois points et les corrections qu'elle pourrait être amenée à prendre pour tenir compte des souhaits exprimés par les professionnels de l'archéologie.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/01/2001
Réponse. - Le souci de faire participer l'ensemble des composantes de la communauté archéologique aux opérations de recherche archéologique - et particulièrement d'archéologie préventive - a été affirmé et soutenu à plusieurs reprises lors des travaux parlementaires concernant ce projet : l'association à l'établissement public de services archéologiques des collectivités territoriales, l'appel à d'autres personnes morales, françaises ou étrangères, dotées de service de recherche archéologique y sont explicitement prévus. La détermination des redevances d'archéologie préventive est définie de manière à s'appuyer sur des données objectives et à ne pas donner prise à l'arbitraire. La perspective que trace le projet de loi en question, avec la création d'un établissement public national à caractère administratif implique bien évidemment des ajustements entre ce dernier et les services de l'Etat en charge de l'archéologie. Elle ne signifie pas un démantèlement des services de l'Etat qui conservent la plénitude de leurs attributions. Les inquiétudes de l'honorable parlementaire n'apparaissent donc pas fondées : il ne peut être envisagé d'emblée par la ministre d'apporter des mesures correctrices à un texte présenté par le Gouvernement.
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