Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 07/12/2000
M. Serge Franchis attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés de mise en oeuvre de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d'une couverture maladie universelle. Des négociations seraient ouvertes avec les syndicats de praticiens hospitaliers qui exigent l'application des dispositions des articles 54-1 et 54-2 de ladite loi, le décret d'application de ces articles restant à paraître. De fait, 30 % seulement des établissements hospitaliers respectent les nouvelles dispositions. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de proposer au Parlement un aménagement du texte législatif. Il souhaite savoir, en outre, dans quelle mesure le renouvellement des contrats pourrait être effectué, à titre transitoire, sur la base des règles antérieures.
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La question est caduque
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