Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/12/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'accès aux assurances de certaines personnes malades (personnes atteintes du sida, du diabète, d'hypertension, de mucoviscidose, d'hémophilie, de maladies neuromusculaires, d'un cancer, etc.). Elle lui fait observer que la loi nº 90-602 du 12 juillet 1990, qui sanctionne les discriminations pour handicap ou pour maladie, ne s'applique en effet pas aux sociétés d'assurance. Ainsi, celles-ci peuvent-elles refuser d'assurer des personnes atteintes des maladies précitées ou leur imposer des tarifs dérogatoires, au motif que ces personnes présentent un " risque aggravé ". Elle attire son attention sur le fait que pour contracter, par exemple, un prêt à la consommation, les établissements financiers demandent à leur client de souscrire une assurance contre le risque décès. Elle lui fait également observer que les assureurs et les pouvoirs publics ont signé le 3 septembre 1991 une convention sur " l'assurabilité " des personnes séropositives et sur les règles de confidentialité des informations médicales par l'assurance ; et qu'a par ailleurs été mis en place, au mois de juin 1999, une commission sur les difficultés d'accès aux assurances de certaines personnes malades. Cette commission s'apprête à discuter un texte constituant la base d'une nouvelle convention à venir, portant sur l'accès aux sociétés d'assurance dans le cadre d'un emprunt. Elle lui fait remarquer qu'en dépit de ces avancées, de graves problèmes persistent pour ces personnes dans leurs rapports contractuels avec les compagnies d'assurance : questionnaires de santé pour les prêts à la consommation, surprimes à payer en cas de risque aggravé, respect non systématique de la règle de confidentialité des données médicales. Elle lui fait observer que de tels états de fait entraînent une rupture d'égalité des consommateurs devant l'accès aux assurances. Le flou dû à l'absence de critères précis de différenciation des risques par les compagnies d'assurance génère en effet d'importantes inégalités, tant dans la sélection des risques aggravés que dans leur tarification, ce que soulignait d'ailleurs le rapport Bouchard sur la CMU (couverture maladie universelle). Elle lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour que les personnes atteintes, par exemple, par le sida ou par un cancer, soient assurées de voir leurs droits respectés par les sociétés d'assurance. Elle lui demande également de lui préciser la nature de l'engagement que prendra le Gouvernement par rapport à cette nouvelle convention. Elle souhaiterait, enfin, savoir si le Gouvernement envisage de faire référence à cette convention dans le projet de loi sur la modernisation du système de santé, et, le cas échéant, selon quelles modalités et dans quelles perspectives.
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La question est caduque
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