Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur un article paru dans le journal La Tribune daté du 4 décembre 2000 et dans lequel il est fait état d'une somme d'un milliard de dollars qui aurait été transférée à l'étranger par des officiels de l'ancien régime au pouvoir en Yougoslavie. L'actuel gouverneur de la banque centrale yougoslave aurait reçu la promesse du Bureau international des monnaies étrangères ainsi que des autorités d'un certain nombre de pays, dont la Suisse, que son pays recevrait leur aide dans ses recherches du rapatriement de ces fonds transférés. Il lui demande si, dans ce cadre, la France entend apporter elle aussi son concours à ce pays.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/02/2001
Réponse. - Il n'existe pas, actuellement, de convention d'entraide judiciaire pénale entre la France et la République fédérale de Yougoslavie (RFY). Par ailleurs, la RFY n'est pas encore membre du Conseil de l'Europe et n'a pas adhéré à la convention européenne d'entraide judiciaire. L'ensemble des conventions et des accords bilatéraux conclus entre la France et l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY) doivent être passés en revue pour déterminer la liste des accords qui sont reconduits entre les deux Etats, moyennant, le cas échéant, pour certains d'entre eux, des adaptations. Dans ce cadre, la RFY peut demander la reconduction de l'ancienne convention d'entraide judiciaire bilatérale entre la France et la RSFY (signée le 23 septembre 1970), et, si nécessaire, procéder, d'un commun accord, à son adaptation. En outre, l'adhésion de la RFY au Conseil de l'Europe (qui a déposé une demande officielle le 9 novembre) permettra à cette dernière de signer puis de ratifier la convention européenne d'entraide judiciaire. Il est néanmoins possible, malgré l'absence de cadre juridique, d'envisager une coopération judiciaire sur la base de la réciprocité, dans l'attente d'une base légale sur la coopération avec la RFY. Il est alors nécessaire que la RFY ouvre une procédure pénale contre la personne coupable de malversation et adresse à la France une demande d'entraide judiciaire respectant les procédures habituelles (la demande doit notamment exposer les faits reprochés et produire les pièces nécessaires à l'appui, le tout traduit en français). Par ailleurs, il est possible d'envisager une coopération policière et douanière.
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