Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Philippe François demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser le calendrier et les modalités de réforme des routes aériennes desservant, par le sud, l'aéroport d'Orly. Il constate que la direction générale de l'aviation civile effectue actuellement des études en vue de l'ouverture d'un couloir aérien de sept kilomètes de large, suivant l'axe Corbeil - Forêt-de-Sénart - Brie-Comte-Robert, en prévision de l'atterrissage de 400 appareils par jour. Or il semple que les collectivités locales concernées n'aient été ni associées ni informées de ce projet. Il aimerait, en conséquence, savoir quel est l'échéancier de définition de ces nouvelles routes aériennes, quel rôle jouera l'autorité de contrôle des nuisances sonores aériennes dans leur établissement et comment les élus des collectivités locales potentiellement survolées seront associés à la nécessaire concertation autour de ce projet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/02/2001
Réponse. - Le développement du transport aérien, qui est créateur d'activités économiques et d'emplois, doit se faire dans toute la mesure du possible dans le respect de l'environnement des plates-formes aéroportuaires et des zones survolées. L'ouverture prochaine d'une quatrième piste sur l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle rend nécessaire une adaptation du dispositif de circulation aérienne, notamment pour les avions en provenance du Sud-Ouest, qui sont actuellement amenés à transiter au Nord-Ouest de la région parisienne. La réorganisation actuellement à l'étude a pour objectif de garantir un haut niveau de sécurité, de diminuer les retards et de répondre à la demande croissante de transport aérien. Elle s'inscrit dans le respect des engagements de 1997 de plafonner le niveau des nuisances sonores. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a décidé que ce dispositif ferait l'objet d'une large concertation, au-delà du cadre réglementaire prévu. Dès le mois de janvier, les commissions consultatives de l'environnement (CCE) des aéroports d'Orly et Paris-Charles-de-Gaulle seront consultées sur le projet, sans attendre la fin des études en cours. Ces commissions regroupent les représentants des collectivités locales intéressées, les associations de riverains et les associations de protection de l'environnement et du cadre de vie ainsi que des professionnels de l'aéronautique. Placées sous l'égide du préfet de la région d'Ile-de-France, les CCE sont des organes locaux de concertation qui contribuent à la communication et au dialogue avec les populations riveraines. L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) sera saisie du projet. Après avoir instruit le dossier et pris connaissance des informations et propositions de l'ensemble des parties concernées par le bruit, elle rendra un avis au ministre. L'ACNUSA est une autorité administrative indépendante. Créée par la loi nº 99-588 du 12 juillet 1999, sa vocation est de garantir aux riverains, aux collectivités locales et aux professionnels du transport aérien un examen impartial et objectif de toutes les questions relatives aux nuisances sonores aéroportuaires. Par ailleurs, cette réorganisation de la circulation aérienne en Ile-de-France sera soumise à un organisme extérieur compétent en matière de circulation aérienne, qui l'étudiera d'ici trois mois. Cette étude sera placée sous l'égide d'un comité de suivi regroupant des représentants des élus de la région parisienne et de l'Etat. Sa saisine vient renforcer la concertation d'ores et déjà programmée dans le cadre insitutionnel. Il convient enfin de préciser qu'il n'est question de remettre en cause ni le couvre-feu existant la nuit à Orly, ni la limitation des mouvements annuels limitée à 250 000 sur cette plate-forme.
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