Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 14/12/2000
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale. Il lui demande de lui préciser si le fait d'entrer en possession d'un héritage peut amener une personne handicapée à être considérée comme étant " revenue à meilleure fortune " et à devoir rembourser l'allocation compensatrice pour tierce personne. Il lui semble que cela serait injuste, et que seule devrait être envisagée la suspension du versement de cette allocation, soumise à conditions de ressources.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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