Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 14/12/2000
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les deux projets de réforme visant l'un à limiter les primes attribuées aux entreprises recrutant des apprentis, l'autre à supprimer la totalité des primes liées aux contrats de qualification. En ce qui concerne les contrats d'apprentissage, réserver les primes aux entreprises de dix salariés au plus, d'une part, limiterait les capacités d'accueil des jeunes de faible qualification et, d'autre part, serait en contradiction avec les efforts engagés depuis la loi de 1987 (nº 87-572) ouvrant l'apprentissage aux niveaux supérieurs. Pour ce qui concerne les contrats de qualification, cette éventualité risque de porter préjudice au fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui les utilisent pour l'insertion des jeunes. L'abandon du levier que constitue cette aide forfaitaire à l'embauche tend à remettre en cause les missions d'accompagnement socioprofessionnelles et d'aide des personnes en grande difficulté de structure. Qu'il s'agisse de l'apprentissage ou de la qualification, il est important que l'investissement des entreprises qui accueillent et contribuent à former ces jeunes continue à être reconnu. Il lui demande de faire en sorte d'assurer la pérennité de ces dispositifs.
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La question est caduque
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