Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Jean-Pierre Schosteck rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question nº 26640 relative à l'application de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 sur les chiens dangereux, parue au Journal officiel du 13 juillet 2000 et à laquelle il s'étonne de ne pas avoir encore obtenu de réponse à ce jour. Il comprend le caractère complexe des divers points que soulève cette question mais il lui rappelle qu'il s'agit là d'un grave problème de société qui demande beaucoup d'attention tant de la part des élus locaux que des services de police et de justice, et ceci de manière permanente et même grandissante. Il rappelle avec force qu'il importe également de fournir des réponse face à l'angoisse de populations défavorisées vivant dans des quartiers sensibles et qui subissent, plus que d'autres, le climat d'insécurité voire de panique généré par la présence de toutes les sortes de chiens potentiellement dangereux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/04/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur l'application de la loi du 6 janvier 1999 sur les chiens dangereux par les services de la police nationale. S'agissant de l'activité répressive liée à l'application de la loi en région Ile-de-France, la direction centrale de la sécurité publique a décidé de dédier spécifiquement à cette tâche trois unités implantées en Ile-de-France. Elles emploient respectivement 9 fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application et 1 adjoint de sécurité dans les Yvelines, 3 fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application et 2 adjoints de sécurité dans l'Essonne et 10 fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application dans le Val-de-Marne. Au cours de l'année 2000, sur les 1 942 chiens placés en fourrière sur l'ensemble des circonscriptions métropolitaines de sécurité publique, 1 154 l'ont été sur les ressorts de compétence des directions départementales d'Ile-de-France et parmi ceux-ci 183 animaux dangereux ont été euthanasiés et 14 abattus par les fonctionnaires intervenants. Au cours de la même période, 1 295 infractions ont été constatées par les services de la sécurité publique dans les Hauts-de-Seine, 1 874 en Seine-et-Marne, 1 570 dans les Yvelines, 1 193 dans l'Essonne, 1 570 en Seine-Saint-Denis, 2 123 dans le Val-de-Marne et 1 239 pour le Val-d'Oise, soit un total de 10 864 infractions. A Paris, elle a donné lieu au contrôle de 1 870 personnes, propriétaires et détenteurs de chiens dangereux, sur la voie publique au cours de la même année. Les effectifs de police locaux ont réprimé 3 161 infractions, dont 307 délits. Ces interventions ont justifié la saisie de 107 chiens dangereux. Par ailleurs, 64 fonctionnaires sont affectés à l'unité cynophile de la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police. Cet effectif s'avère adapté aux missions confiées à cette unité, chargé notamment de la capture de chiens dangereux. Dans ces conditions, aucune création de poste supplémentaire n'est envisagée pour l'année 2001. Enfin, il convient de préciser que le projet de loi sur la sécurité quotidienne améliorera le dispositif de lutte contre les chiens dangereux en permettant au maire ou au préfet de faire procéder à leur euthanasie lorsqu'ils présentent un danger grave et imminent pour les personnes.
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