Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 21/12/2000
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'affiliation à un régime de sécurité sociale d'agents contractuels locaux affectés aux Etats-Unis. Il lui rappelle, en effet, qu'un certain nombre d'agents contractuels français, affectés aux Etats-Unis, recrutés et rémunérés sur la base du décret du 18 juin 1969, n'ont pas été affiliés au régime général français de sécurité sociale, contrairement à ce que prévoit l'article 8 de la Convention du 2 mars 1987, entre la France et les Etats-Unis. Il lui rappelle, également, qu'une étude est menée, depuis plusieurs mois, afin de savoir si les personnels, qui se trouvent dans cette situation, pourraient bénéficier d'une affiliation rétroactive, compte tenu, naturellement, de chaque cas individuel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle est sa position, et si ces agents contractuels recrutés locaux pourront obtenir une affiliation au régime général français de sécurité sociale.
- page 4335
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/02/2001
Réponse. - L'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé le 2 mars 1987, dispose en effet, à l'article 8, paragraphe 2 : " Les ressortissants de l'un des Etats contractants employés par le gouvernement de cet Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant mais qui ne sont pas exclus de la législation de l'autre Etat contractant en vertu des conventions mentionnées au paragraphe 1 sont soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant. Aux fins du présent paragraphe, >...> la notion d'emploi par le gouvernement français comprend l'emploi des fonctionnaires civils et militaires et des personnels assimilés ainsi que des salariés au service du gouvernement français, ou d'un organisme dépendant du gouvernement français, effectué sur le territoire des Etats-Unis. " Il apparaît, au terme d'une étude menée au sein du ministère des affaires étrangères que huit agents contractuels, relevant du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger, et tous recrutés aux Etats-Unis avant l'entrée en vigueur de l'accord précité, n'étaient pas affiliés au régime général français de sécurité sociale. Leur situation n'a pas fait l'objet d'un réexamen à l'époque. Cette situation rend donc nécessaire une mesure de régularisation consistant à affilier les intéressés au régime général à titre rétroactif, ce qui implique le versement des parts patronales et salariales qui, pour les premières, auraient dû être payées par le ministère, et, pour les secondes, prélevées sur le traitement des agents pendant les douze années écoulées depuis l'entrée en vigueur de l'accord. Le montant des parts salariales et patronales serait alors déduit du pécule prévu à l'article 11 du décret du 18 juin 1969 précité, en application du 2e alinéa de l'article 19 dudit décret. Cette régularisation sera effectuée dans le respect des règles de la comptabilité publique et compte tenu des intérêts particuliers de chacun des agents concernés, actuellement placés dans une situation délicate. En revanche, il convient de constater que tous les agents français recrutés localement sous contrat de droit privé dans le réseau diplomatique et consulaire français aux Etats-Unis sont affiliés à la sécurité sociale française.
- page 491
Page mise à jour le