Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 21/12/2000
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'une des propositions formulées dans le rapport de mission sur la sécurisation du système électrique français qui lui a été remis par le conseil général des mines. En effet, ce document préconise l'instauration d'une disposition tarifaire visant à faire bénéficier les utilisateurs des réseaux électriques d'une indemnisation forfaitaire en cas de défaillance de ces équipements. Il lui rappelle qu'existent dans notre pays de nombreux distributeurs locaux d'énergie électrique non nationalisés qui, en dépit de leurs efforts souvent considérables pour assurer à leur clientèle une qualité optimale de service, ne peuvent s'engager dans certains investissements particulièrement lourds, que seule Electricité de France est en mesure de financer. C'est pourquoi, dans l'hypothèse où le Gouvernement souhaiterait réserver une suite à cette proposition, il lui demande instamment que toute initiative dans ce domaine soit précédée d'une concertation particulièrement approfondie avec l'ensemble des fournisseurs d'énergie électrique et tout particulièrement les distributeurs locaux non nationalisés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/04/2001
Réponse. - Dans le cadre du décret relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, pris en application de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, le Gouvernement a souhaité introduire un système d'abattements appliqués à l'abonnement et visant à éviter que les usagers ne se voient facturer un service qui n'aurait été que partiellement rendu. Dès lors que le service de desserte en électricité aura été défaillant, et quand bien même cette défaillance résulterait d'un cas de force majeure, nos concitoyens accepteraient de plus en plus mal de se voir facturer ce service dont ils auraient en fait été privés pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours. En outre, une telle mesure semble de nature à inciter les opérateurs à porter plus d'attention à la qualité de l'électricité distribuée, en développant notamment des outils de suivi et de comptabilisation des interruptions de fourniture. Cette mesure ne saurait toutefois jouer le rôle d'une indemnisation du préjudice subi. Par ailleurs, de façon générale, le Gouvernement est très attaché à ce que soit garantie à tous les usagers du service public de l'électricité une fourniture électrique de bonne qualité. Le secrétariat d'Etat à l'industrie a engagé, en concertation avec les acteurs concernés, des travaux visant à définir de manière réglementaire un niveau de qualité de référence sur le réseau de transport. Pour les réseaux de distribution, cette réflexion devra intégrer la nature particulière de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution, qui est soumise aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies. Au-delà du cadre réglementaire, certaines exigences en matière de qualité de la fourniture peuvent relever des dispositions contractuelles liant chaque gestionnaire d'un réseau public d'électricité avec ses usagers ; de telles dispositions existent déjà pour les clients industriels dans le cadre du contrat " émeraude ". Toutes les dispositions réglementaires devront faire l'objet d'une concertation étroite avec les parties concernées et seront naturellement soumises aux organismes consultatifs dont l'avis est requis.
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