Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 21/12/2000
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage des langues régionales. Des négociations sont actuellement en cours entre son département ministériel et des écoles associatives bretonnes. En matière d'enseignement linguistique, elles prévoient une intégration de ces écoles associatives essentiellement fondée sur l'introduction, dans le service public d'éducation, d'un enseignement par immersion qui en définitive relègue la langue française au rang de langue seconde. Or, la pédagogie par immersion pratiquée par ces écoles exclut tout élève non locuteur breton, et semble donc contraire au principe d'universalité de l'école publique et laïque, ouverte à tous sans discrimination. Par ailleurs, le projet de passage sous statut public des écoles concernées leur conserverait leur caractère propre, et elles continueraient de fonctionner selon des modalités qui leur sont particulières. Il lui demande comment il entend concilier ce projet avec le fait qu'une telle décision pourrait conduire à reconnaître le communautarisme linguistique dans le service public malgré le principe d'égalité des citoyens, mais aussi avec l'article 2 de notre Constitution qui dispose que le français est la langue de la République, et s'il ne lui semble pas plutôt opportun d'ouvrir d'abord des discussions globales sur le dossier des langues et cultures régionales en y associant l'ensemble des partenaires concernés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/11/2001
A l'issue des discussions engagées avec l'association Diwan, un protocole d'accord a été signé à Rennes, le 28 mai 2001, par le ministre de l'éducation nationale et le président de cette association pour le passage sous statut public, de leurs établissements dispensant l'enseignement en immersion linguistique en langue bretonne. La signature de ce protocole doit être considérée au regard des nouvelles orientations rendues publiques le 25 avril 2001 pour dynamiser l'enseignement des langues régionales, et au nombre desquelles le renforcement de l'enseignement bilingue a fait l'objet d'une attention particulière. La méthode utilisée dans les établissements Diwan pour l'apprentissage de la langue bretonne constitue une des voies d'accès à la pratique d'un bilinguisme équilibré, garantissant, à l'issue de l'école primaire, l'égale maîtrise du français et du breton. Le décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales ainsi que l'arrêté relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue en langue régionale soit dans les écoles, collèges et lycées " langues régionales ", soit dans des sections " langues régionales " d'écoles, de collèges et de lycées, ont, par ailleurs, confirmé au niveau réglementaire la reconnaissance apportée à cette deuxième forme de l'enseignement bilingue, la méthode dite de l'immersion. Cette reconnaissance n'implique aucunement une réduction de la place occupée dans le système éducatif par la langue française dont la transmission demeure une priorité absolue et la clé des savoirs futurs. A cet égard, il importe de souligner que le protocole évoqué ci-dessus comporte des clauses qui assurent à l'acquisition de la maîtrise de la langue française à l'école primaire le respect des objectifs qui lui ont été assignés dans les programmes de ce niveau d'enseignement. Par ailleurs, si, en raison des contraintes pédagogiques induites par la spécificité de la méthode pratiquée dans les établissements du réseau de l'association Diwan, l'intégration dans ce type de cursus bilingue n'est pas prévue après la grande section de maternelle, une entrée plus tardive peut toutefois, à titre exceptionnel, être envisagée après avis positif de l'équipe pédagogique. Les modalités susceptibles de fonder cet avis sont de la responsabilité du directeur de l'école en liaison avec l'inspecteur chargé des écoles bilingues. S'agissant de la demande exprimée par l'honorable parlementaire d'associer plus largement l'ensemble des partenaires concernés, le conseil académique des langues régionales institué par le décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001, doit permettre d'y répondre. Instance consultative tripartite, placée auprès du recteur pour définir les orientations de la politique académique des langues régionales, le conseil académique des langues régionales rassemble en effet tous les partenaires, représentants de l'administration, syndicats enseignants, associations de parents d'élèves, élus, mouvements associatifs, oeuvrant pour la promotion des langues et cultures régionales.
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