Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/12/2000
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les raisons données aux pédicures podologues pour expliquer le report sine die des élections à leur ordre national. En effet, d'une part, un accord aurait été conlu entre les deux organismes représentatifs de la profession et, d'autre part, il reviendrait aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales de fournir les fichiers professionnels actualisés. En conséquence, il lui demande s'il existe encore, réellement, des raisons s'opposant à la promulgation de l'arrêté fixant les dates des élections.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/05/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Toutefois, la mise en uvre de cette disposition législative s'est heurtée à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respet et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.
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