Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/12/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur l'importance et la charge des travaux de désamiantage pour un ensemble immobilier créé en copropriété. Elle lui fait remarquer que le montant des travaux atteint ou dépasse le montant des travaux de ravalement. Elle lui fait remarquer qu'ils ne font l'objet d'aucune aide spécifique de l'Etat, et par conséquent représentent une charge lourde pour bien des propriétaires. Elle lui demande si elle n'estime pas possible et nécessaire que le montant de ces travaux soit fiscalement déductible de l'impôt sur le revenu et de lui préciser les conditions d'application d'une telle décision.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/05/2001
Réponse. - Diverses mesures en matière de TVA ou d'impôt sur le revenu permettent d'alléger le coût des travaux de désamiantage réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs. L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA, à compter du 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure concerne notamment les travaux d'enlèvement, de fixation ou d'encoffrement des matériaux contenant de l'amiante portant sur les parties communes des immeubles collectifs. Ce taux s'applique à proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation, selon les modalités définies par le bulletin officiel des impôts 3 C-2-00 du 27 mars 2000. En revanche, les opérations de diagnostic pour la recherche d'amiante dans les locaux d'habitation ne peuvent être soumises au taux réduit, dès lors que la réglementation spécifique à ce genre d'opération (article 2 du décret nº 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret nº 97-855 du 12 septembre 1997) interdit que les entreprises effectuant ces diagnostics réalisent elles-mêmes les travaux de désamiantage. Enfin, la part supportée par un propriétaire bailleur des dépenses relatives à des opérations de recherche et d'analyse de la nocivité de l'amiante effectuées dans les parties communes d'un immeuble collectif, constitue une dépense d'entretien déductible pour la détermination des revenus fonciers. Lorsque les opérations de recherche mettent en évidence la présence d'amiante dans ces mêmes parties communes, les dépenses d'enlèvement, de fixation et d'encoffrement précitées constituent pour les mêmes propriétaires des dépenses d'amélioration et sont également déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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