Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/12/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la commission Belorgey remis au Gouvernement le 7 juin 2000 proposant des mesures pour améliorer la situation des personnes gravement malades. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant au renforcement des pouvoirs du médiateur alors que " l'expérience montre que certaines sociétés d'assurance refusent très souvent de suivre les avis du médiateur, notamment en assurance-emprunteur ".
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La question est caduque
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