Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 28/12/2000
M. Roland du Luart demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures mises en oeuvre par les pouvoirs publics en faveur des artisans bouchers dont les revenus sont gravement affectés par la diminution de la consommation, et donc des ventes, de viande bovine. Est-il possible d'évaluer le préjudice occasionné par la crise de la " vache folle " à ces professionnels de la boucherie ? Le plan présenté par M. le ministre de l'agriculture et de la pêche en faveur de la filière : négociants, abattoirs, tripiers, comporte un financement de 500 MF alloué sous la forme de prêts bonifiés. Les artisans bouchers sont-ils éligibles à ce programme d'intervention ? Or selon les informations dont il dispose, il observe que les bouchers sont exclus de toute aide directe, de prêts bonifiés ou de différé du paiement des impôts et des cotisations sociales. Cette situation est de nature à faire plonger la boucherie artisanale dans un grave marasme, générateur de suppressions d'emplois artisanaux et salariés.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/04/2001
Réponse. - L'ensemble de la filière bovine, depuis les éleveurs jusqu'aux distributeurs, est affecté par la crise actuelle résultant de l'épidémie de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Le Gouvernement a rapidement pris la mesure de la gravité de cette crise. Dès le 14 novembre 2000, le Premier ministre a annoncé, dans le cadre d'un dispositif global de prévention et de lutte contre l'ESB, un plan de soutien et d'accompagnement pour la filière bovine. Ces mesures, dont l'objectif est de rétablir la confiance des producteurs et l'équilibre des marchés, sont en priorité destinée aux éleveurs et aux entreprises d'abattage, mais aussi bénéficient indirectement ou directement aux distributeurs qui se trouvent en bout de chaîne. Pour rétablir la confiance des consommateurs, outre la mise en place d'un numéro vert et la diffusion par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival) d'un guide destiné aux personnels concernés par la restauration scolaire, l'Ofival apporte son soutien, à hauteur de 15 millions de francs, au financement de la campagne de communication de l'interprofession bovine, à laquelle est bien évidemment associée la Confédération française des bouchers-charcutiers-traiteurs, membre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev). Par ailleurs, une information a été mise en place pour rappeler la capacité des gestionnaires de la restauration collective à assurer la traçabilité des produits servis. Depuis le 1er janvier 2001, il est procédé à des tests de dépistage sur tous les animaux à risque et sur tous les bovins de plus de 30 mois, ainsi qu'au retrait de la consommation, de tous les bovins non testés de plus de 30 mois. Par toutes ces mesures, le Gouvernement s'efforce de restaurer la confiance des consommateurs envers la viande bovine et, si la baisse globale de consommation a été estimée à près de 40 % dans la dernière semaine du mois d'octobre 2000, par rapport à la semaine qui a précédé, son niveau s'est relevé progressivement pour se situer actuellement à environ 20 % au-dessous du niveau atteint avant la crise. Les premiers résultats enregistrés actuellement, avec la reprise de la consommation témoignent à la fois du rôle des pouvoirs publics et des efforts conjugués de tous les professionnels de la filière, des éleveurs aux distributeurs, pour retrouver la confiance des consommateurs. Selon les informations transmises par la Confédération française de la boucherie-charcuterie-traiteur (CFBCT), les artisans bouchers, en valorisant la qualité de leurs produits, ont conservé, voire accru, leurs ventes sur ces produits. Le panel de consommateurs de la société Secodip confirme que de nombreux acheteurs habituels de la grande distribution se sont tournés vers les bouchers de proximité. En outre, conscient des difficultés rencontrées par les artisans bouchers et charcutiers, le Gouvernement a décidé de modifier l'assiette de la taxe d'équarissage. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2000, le seuil d'exonération de cette taxe a été porté à 5 millions de francs (au lieu de 2,5 millions). Cette mesure, introduite par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000, parue au Journal officiel du 31 décembre 2000, devrait permettre d'exclure du paiement de la taxe d'équarissage la quasi-totalité (près de 99 %) des bouchers artisans.
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