Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Bernard Fournier demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si le Gouvernement compte tenir ses engagements relatifs à la création d'un ordre des podologues. En réponse à une question écrite (nº 22658, JO Sénat, question du 10 février 2000), son prédécesseur indiquait les raisons qui l'avaient conduite à proposer la création d'un office de la profession. Cet office ne satisfait pas les organisations professionnelles, et les deux organismes représentatifs l'ont fait savoir au député en mission et au ministre. Aussi, il entend connaître sa position en fonction de ces nouveaux éléments et des avancées obtenues.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/05/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Toutefois, la mise en uvre de cette disposition législative s'est heurtée à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respet et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.
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