Question de M. DONNAY Jacques (Nord - NI) publiée le 28/12/2000
M. Jacques Donnay attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le devenir de l'enseignement artistique en France. En effet, alors que ce dernier est dispensé actuellement en France par cinquante-six écoles agréées par le ministère de la culture et de la communication, il concerne l'avenir d'environ dix mille étudiants. Préoccupée par les nombreux malaises exprimés depuis longtemps dans les écoles, une commission dirigée par M. Jacques Imbert a rendu un rapport, en juillet 1998, susceptible de servir de base à une modification profonde, durable et hiérarchisée de différents statuts, ainsi qu'à une revalorisation des carrières des enseeignants. Toutefois, dans une récente version, le ministère de la culture et de la communication ne retiendrait que la situation des écoles nationales (huit sur cinquante-six). Cette discrimination entre établissements nationaux ou territoriaux agréés ne semble nullement fondée et, surtout, est dévalorisante pour les collectivités territoriales d'accueil ainsi que pour les enseignants des écoles concernées. De surcroît, une telle orientation risque, à terme, d'anéantir les efforts entrepris depuis de nombreuses années par les personnels des établissements territoriaux, et donc de restreindre l'offre des enseignements sur l'ensemble du territoire français. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner le dossier afin de prendre en compte durablement l'avenir de l'ensemble des écoles nationales et territoriales d'enseignement artistique en France.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/02/2001
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication rappelle à l'honorable parlementaire que l'enseignement des arts plastiques est organisé en application de la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et de son décret d'application du 18 novembre 1988. Il s'agit d'un enseignement de niveau supérieur, débouchant sur des diplômes et une qualification élevés. En effet, l'enseignement qui y est dispensé conduit au diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré après cinq ans d'études post-baccalauréat. Pour autant, le statut de cet enseignement relève de règles différentes du droit commun de l'enseignement supérieur puisque l'article 64 de la loi de décentralisation du 22 juillet 1983 en attribue la responsabilité à la fois à l'Etat et aux collectivités territoriales. De fait, l'enseignement des arts plastiques est dispensé aussi bien dans les écoles de statut territorial, que dans celles qui ont un statut national, mais rien ne les différencie quant au contenu pédagogique et la qualité de l'enseignement. De même, les statuts des enseignants (corps des professeurs des écoles nationales d'art et professeurs du cadre d'emploi territorial) obéissent à des règles et organisent des carrières similaires. Elle souhaite que la situation des professeurs des écoles évolue dans un sens conforme avec le niveau de leur mission et leur qualification ; elle a engagé une réflexion sur un projet de réforme qui, en l'état, ne concerne que le statut des professeurs des écoles nationales.
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