Question de M. REVOL Henri (Côte-d'Or - RI) publiée le 28/12/2000
M. Henri Revol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'imposition de l'activité des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers (ETARF). Il apparaît, en effet, que ces établissements, qui interviennent dans le monde rural en tant que prestataires de services pour le compte de tiers, sont soumis à la taxe professionnelle selon des modalités qui introduisent une distorsion de concurrence par rapport aux coopératives d'utilisation de machines agricoles (CUMA) et aux agriculteurs, alors même qu'ils exécutent le même type d'activité que les entreprises de travaux agricoles. Les ETARF, qui représentent 33 000 salariés, demandent en conséquence l'alignement de leurs conditions d'imposition sur ces autres professionnels, sous la forme de la réduction du plafonnement de la taxe professionnelle à 1 % de la valeur ajoutée en 2001 et sa suppression en 2002. Il lui demande en conséquence s'il existe une justification à cette différence de traitement et, dans la négative, s'il compte répondre favorablement à la démarche engagée par les ETARF.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/2001
Réponse. - Les CUMA exercent une activité qui, pour une partie importante d'entre elles, se situe dans le prolongement direct de celle de leurs adhérents, eux-mêmes exonérés de taxe professionnelle pour leur activité de production agricole. En outre, la mesure d'exonération dont bénéficient les CUMA est liée au strict respect des obligations de statut de la coopération. En effet, les CUMA qui s'affranchissent de ces contraintes ou qui font appel public à l'épargne sont imposées à la taxe professionnelle selon les règles applicables à la généralité des entreprises. D'autre part, l'exonération accordée aux agriculteurs conformément aux dispositions de l'article 1450 du code général des impôts ne s'étend pas aux activités exercées par les intéressés lorsqu'elles présentent un caractère industriel et commercial au sens des articles 35 et 34 du code général des impôts. Les travaux agricoles effectués par les agriculteurs pour le compte des tiers sont donc imposables. Seules sont expressément exonérées les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide agricole dès lors qu'il s'agit d'un échange gratuit de services en travail et en moyens d'exploitation. En ce qui concerne les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers, des mesures telles que la réduction à 1 % du taux de plafonnement de leurs cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée en 2001 et la suppression de la taxe en 2002 susciteraient de nombreuses demandes reconventionnelles de la part d'autres catégories d'entreprises dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. Surtout, une telle disposition concernant spécifiquement un type d'entreprise, les ETARF, ne serait pas conforme au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Cela étant, la législation actuelle prend déjà en compte la situation spécifique de ces entreprises : la caleur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est diminuée d'un tiers. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà.
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