Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 10/01/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les maîtrises de musique et de chant, et engendrées par l'interprétation des textes relatifs au travail des enfants. Les maîtrises tombent en effet sous le coup de la législation lorsqu'elles assurent des spectacles dans lesquels les enfants se produisent, lorsque ces prestations font l'objet de droit d'entrée pour les auditeurs. La présomption légale découlant de l'application de l'article L. 762-1 du Code du travail confère ainsi aux maîtrises le statut d'employeur lorsqu'elles donnent des concerts. Des mises en examen d'artistes ont eu lieu sur le fondement de la prohibition du travail des enfants. Une insécurité juridique majeure est donc née de l'application stricte des textes du droit du travail. S'il n'est pas question de revenir sur la prohibition du travail des enfants, il lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre légal dans lequel les maîtrises peuvent continuer à assurer des concerts où les enfants se produisent, lesquels constituent nécessairement un volet capital de la formation de ces jeunes chanteurs et musiciens.
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Réponse du ministère : Économie solidaire publiée le 04/04/2001
Réponse apportée en séance publique le 03/04/2001
M. Bernard Fournier. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question s'adresse à Mme le ministre
de l'emploi et de la solidarité.
Les maîtrises de musique et de chant, en assurant un enseignement artistique sur notre
territoire, remplissent une mission fondamentale au regard de l'éveil musical de nos enfants.
Cependant, ces maîtrises rencontrent de manière récurrente de graves difficultés, qui ont pour
origine l'interprétation des textes relatifs au travail des enfants.
On a vu récemment le président d'une maîtrise importante mis en examen pour emploi de
main-d'oeuvre irrégulière, comme un vulgaire employeur de travailleurs clandestins. En effet, les
maîtrises semblent tomber sous le coup de la législation lorsqu'elles assurent des spectacles
dans lesquels les enfants font valoir leurs talents musicaux.
La loi, dans toute sa rigueur, semble prohiber ces pratiques lorsque les concerts font l'objet
d'un droit d'entrée pour les auditeurs, car la présomption légale découlant de l'application de
l'article L. 762-1 du code du travail confère alors aux maîtrises le statut d'employeur.
Il faut rappeler ici que l'enseignement dispensé par les maîtrises est gratuit. Il n'est donc pas
erroné de parler de service public de l'enseignement musical. Quant au concert il est, on peut le
dire, une sorte de cas pratique grandeur nature.
Des indications ont été demandées aux inspections académiques et aux directions du travail
sans qu'il puisse en ressortir d'éléments suffisamment éclairants pour permettre tant aux élèves
qu'aux enseignants de connaître incontestablement le régime juridique applicable.
Cette insécurité juridique qui naît de l'application stricte du droit du travail est de nature à
entraver les efforts déployés durant de longues années par les écoles de musique.
Il n'est naturellement aucunement question de revenir sur la prohibition du travail des enfants. Il
conviendrait néanmoins que le cadre légal dans lequel les maîtrises pourront continuer à donner
des concerts avec des enfants soit précisé. Les concerts publics constituent non pas un travail
des élèves, mais bien un élément fondamental de la formation de ces jeunes chanteurs et
musiciens, parmi lesquels se trouve bien souvent l'élite musicale future.
C'est pourquoi je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer, d'une
part, le cadre légal applicable, selon le droit du travail, à ces prestations et, d'autre part, les
perspectives d'assouplissement si la présomption de travail aux termes de l'article L. 762-1
s'appliquait intégralement.
M. le président La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, vous posez la
question des conditions d'application des textes relatifs au travail des enfants aux maîtrises de
musique et de chant qui organisent des concerts dans lesquels des enfants se produisent et
celle de l'insécurité qui, selon vous, résulterait d'une application trop stricte de ces textes.
Je vous rappelle, tout d'abord, que l'emploi par une entreprise de spectacle d'enfants qui ne sont
pas dégagés de l'obligation scolaire est subordonné à une autorisation individuelle préalable
accordée par le préfet, après avis conforme d'une commission spécialisée.
Les organismes qui dispensent à des mineurs un enseignement musical et qui assurent des
spectacles d'enfants payants dans lesquels ces enfants se produisent ne doivent tirer aucun
bénéfice de la prestation des enfants autre que celui leur permettant de couvrir les frais
d'organisation du spectacle. La participation bénévole des enfants peut, à ce titre, être admise.
S'agissant de la situation particulière de certaines maîtrises participant à des activités à
caractère lucratif et des suites données aux constats qui ont pu être dressés par les services
de l'inspection du travail, il appartient à l'autorité judiciaire de se prononcer.
Cela étant, les services de Mme Guigou ont entrepris, avec ceux du ministre de la culture, une
réflexion sur une évolution éventuelle de ce cadre législatif applicable aux maîtrises de musique
et de chant pour essayer d'éviter les situations comparables à celles que vous avez signalées.
M. Bernard Fournier. Je demande la parole.
M. le président. la parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions que
vous avez bien voulu m'apporter. Je note plus particulièrement qu'une réflexion est actuellement
en cours concernant le problème que je viens de soulever. Je serai très attentif aux travaux de
la commission qui est mise en place.
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