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Téléphonie mobile

11e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0443G de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2001 - page 105

M. Michel Teston. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
La libéralisation des télécommunications, qui a été légalisée par le Parlement en 1996, s'est
traduite par une inégalité de traitement entre les territoires en matière d'accès à la téléphonie
mobile, qui n'a alors pas été intégrée au service universel.
Certes, les opérateurs ont respecté l'obligation qui leur a été faite lors de l'attribution de
licences GSM de couvrir un certain pourcentage de la population. Mais c'est une logique
strictement commerciale qui a prévalu, pénalisant ainsi les territoires les moins peuplés, qui
sont aussi, le plus souvent, les plus enclavés. La même analyse vaut pour l'accès à Internet par
les réseaux à haut débit.
Pour réduire cet enclavement numérique dans certains territoires, les collectivités territoriales,
tout particulièrement les conseils généraux, sont de plus en plus souvent sollicitées. Si, sur le
plan juridique, leur intervention paraît possible selon certaines modalités, tout le monde se rend
bien compte que cette intervention sera à l'origine d'une nouvelle inégalité de traitement,
puisque ce sont les collectivités dont les moyens financiers sont les plus faibles qui sont
seules confrontées à ce problème.
Pour essayer de trouver une solution à moyen terme, je suggère donc d'engager un large débat
dont l'objectif serait de définir les dispositions, tant législatives que techniques à prendre, et
d'arrêter les moyens financiers à débloquer, principalement à l'échelon national.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais que le Gouvernement est soucieux d'obtenir la mise en
application du principe d'adaptabilité du service universel dans les télécommunications ; je sais
aussi les efforts que le Gouvernement a déployés pour essayer, en particulier, de faire accéder
les écoles à Internet. Quelles sont les autres mesures que vous comptez prendre pour assurer
à tous les citoyens un égal accès aux nouveaux moyens de communication ?
J'ajouterai, pour terminer,...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Teston.
M. Michel Teston. ... que la question est d'actualité, puisque vous allez procéder à l'attribution
des licences UMTS...
M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Teston !
M. Michel Teston. ... qui permettront l'Internet à haut débit sur les mobiles.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain
et citoyen.)



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2001 - page 106

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de
m'avoir posé cette question très importante.
Les réseaux mobiles GSM, vous le savez, couvrent aujourd'hui 98 % de la population et 89 %
de la superficie du territoire. Ainsi que le prévoit le projet des schémas de service collectif de
l'information et de la communication, l'objectif du Gouvernement est de parvenir à une
couverture de 100 % de la population, notamment en veillant à la couverture des bassins de vie
permanents ou occasionnels, qui n'ont pas encore accès à cette technologie.
J'ai, voilà quelques jours, réuni les présidents des trois opérateurs mobiles pour examiner avec
eux les moyens d'améliorer la situation et de passer de 98 % à 100 % de la population. Ces
opérateurs m'ont indiqué qu'ils avaient notamment envisagé de partager entre eux les zones
restant à couvrir et de mettre en oeuvre ce que l'on appelle l'« itinérance locale ».
Ainsi que vous l'avez indiqué dans votre question, cette couverture totale a un coût, qui est
élevé, puisqu'il est d'environ 3 milliards de francs. Les opérateurs sollicitent les collectivités
locales et l'Etat.
Je présenterai très prochainement au Parlement, au nom du Gouvernement, un rapport sur l'état
de la couverture actuelle qui déclinera des solutions concrètes pour compléter celle-ci.
J'estime qu'en mobilisant à la fois les fonds d'Etat provenant, par exemple, du Fonds européen
de développement régional, le FEDER, et - après concertation - les moyens financiers
éventuels des conseils généraux et régionaux, ainsi que ceux des opérateurs, qui doivent être -
vous en conviendrez avec moi - sollicités à titre principal, nous pourrons parvenir à la couverture
totale de la population.
Nous souhaitons aussi que l'Internet à haut débit soit présent sur tout le territoire et que, dans
les licences UMTS, la couverture des territoires soit bien réaffirmée comme critère principal
d'attribution. C'est une condition essentielle pour que cette technologie d'avenir n'engendre pas
des inégalités ou une fracture numérique, mais soit un moyen de promouvoir l'égalité des
territoires, des individus et des entreprises. (Applaudissements sur les travées socialistes.)