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Application de la circulaire sur la sécurité du travail sur les routes l'hiver

11e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0450G de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2001 - page 368

M. Jean-Paul Amoudry. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement. (Ah ! sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac. Il est là !
M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le ministre, l'application de votre circulaire du 21 juillet
2000, relative à l'organisation et à la sécurité du travail en service hivernal, soulève de grandes
difficultés dans les nombreux départements où les conditions hivernales perturbent la
circulation routière.
M. Paul Blanc. Oui !
M. Jean-Paul Amoudry. En effet, si ses objectifs ne sont pas contestables, cette nouvelle
réglementation entraîne des surcoûts sensibles, sans garantir pour autant le maintien de la
qualité de viabilité obtenue jusqu'alors.
A titre d'exemple, le conseil général de la Haute-Savoie, dont je suis l'un des membres, a dû
recruter, pour respecter cette circulaire, quarante-trois agents temporaires supplémentaires
pour l'hiver 2000-2001, ce qui engendre un surcoût d'environ 4 millions de francs, alors même
que le risque d'une diminution du niveau de service, notamment durant la nuit, est accru.
En effet, les sorties de nuit perturbent l'organisation des rythmes de repos, ce qui oblige à
limiter au maximum ces interventions pour respecter les termes de la circulaire. Par
conséquent, une stricte application de ce texte risque d'être préjudiciable à la sécurité des
usagers de la route.
De même, le respect des temps de repos conduit à placer l'ensemble des agents en
astreinte durant toute la saison hivernale, ce qui est de nature à perturber leur vie familiale.
Pourtant, monsieur le ministre, il semble que des solutions existent, puisque cette circulaire
n'a repris que l'un des cas de dérogation prévus par la directive européenne du 23 novembre
1993, qui ouvrait, semble-t-il, la possibilité de ramener le temps de repos continu
hebdomadaire à moins de 35 heures ou de calculer le temps moyen de travail hebdomadaire
maximal sur six ou douze mois, au lieu de quatre mois.
Vous ayant alerté sur ces difficultés, nombre de conseils généraux vous ont demandé,
directement ou par la voix de l'Assemblée des départements de France, une suspension de
l'application de ce texte, le temps de permettre sa modification à partir d'une étude d'impact
approfondie.
Jusque-là, à ma connaissance, ces requêtes n'ont reçu de votre part aucune réponse de fond.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir indiquer à la Haute Assemblée
si vous envisagez de modifier la réglementation afin d'intégrer les possibilités de dérogations
prévues par la réglementation européenne, afin de résoudre les difficultés vécues sur le terrain
qui sont, je le rappelle, le renchérissement du service, l'insatisfaction des personnels, une
moindre qualité de la viabilité hivernale et, pour finir, une dégradation des conditions de
sécurité des usagers. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2001 - page 369

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le sénateur, les horaires réels pratiqués jusqu'alors en matière de viabilité hivernale
n'étaient pas acceptables, puisqu'ils pouvaient parfois aller jusqu'à 20 heures de travail
d'affilée.
La démarche du Gouvernement tend bien à l'application de la directive européenne de
novembre 1993. Néanmoins, le Gouvernement n'a pas procédé de manière stricte : il a
d'abord discuté avec les organisations syndicales ; une concertation approfondie a eu lieu,
notamment sur les conditions de vie et de travail des usagers de la route, mais aussi des
salariés eux-mêmes. On voit bien d'ailleurs que, en application de cela, des marges de
progrès pour l'exécution du service rendu peuvent être dégagés.
Certains départements, notamment le vôtre, monsieur Amoudry, connaissent des situations
d'enneigement particulières. Pour tenir compte de ces dernières, dès 2001, des crédits
supplémentaires de vacation ont été dégagés et trente postes supplémentaires d'agent
d'exploitation ont été créés, alors que, depuis près de vingt ans, le nombre de ces postes
diminuait chaque année. Ainsi, j'ai décidé d'affecter, pour 2001, 10 % de ces postes
supplémentaires à votre département, qui disposera donc de trois postes supplémentaires.
Ces derniers ont d'ailleurs été notifiés en décembre, c'est-à-dire quatre mois avant le
calendrier en usage.
J'ajoute que les dérogations ouvertes par la directive européenne sont bien utilisées,
notamment dans la circulaire sur la viabilité hivernale. Ainsi, pour les situations imprévisibles
ou exceptionnelles, le temps de repos hebdomadaire minimum de 35 heures est ramené à 24
heures et la durée maximale de travail sur une semaine - à condition que cela ne se passe
pas ainsi toutes les semaines - peut passer de 48 heures à 60 heures.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, notre démarche vise à concilier à la fois l'application de
dispositions européennes adoptées en 1993, les conditions de vie et de travail des agents,
ainsi que les conditions de circulation et la sécurité sur les routes. (Applaudissements sur
les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)