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Application de la loi sur les 35 heures dans les PME

11e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0451G de M. Jean Boyer (Isère - RI)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2001 - page 369

M. Jean Boyer. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, et
c'est Mme la ministre déléguée à l'enfance et à la famille qui va me répondre. Je suis très
flatté par cette substitution, qui me permet de constater la polyvalence des valeurs féminines
de ce gouvernement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé. Elles sont meilleures que les « Jupettes » !
M. Jean Boyer. Madame la ministre, nous recevons quotidiennement les doléances des
petites entreprises confrontées au passage aux 35 heures. Que fait le Gouvernement ?
M. Jean-Paul Amoudry. On se le demande !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Ce n'est
pas le MEDEF !
M. Jean Boyer. Rien ! Il semble ne pas les entendre, il reste sourd à leur appel !
Le problème est pourtant évident : dans les petites entreprises, le nombre de salariés est
insuffisant pour compenser exactement la diminution du temps de travail par de nouvelles
embauches. Soit l'entreprise recrute au-delà de ses besoins, soit elle augmente les heures
supplémentaires : dans les deux cas, le coût est très élevé. Nous le savons, et la
démonstration a été faite.
Les PME sont mises en difficulté par la réduction du temps de travail au moment même où
des pénuries de main-d'oeuvre se multiplient dans de nombreux secteurs de l'économie : je
pense à l'informatique, aux métiers de bouche, au secteur du bâtiment et des travaux publics,
à l'industrie, aux transports, etc.
Ces pénuries apparaissent alors que le taux de chômage reste encore élevé dans notre pays
et dépasse de plus d'un point la moyenne dans l'Union européenne.
En imposant ainsi des contraintes drastiques aux PME, le Gouvernement est en train de
gâcher la croissance. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cela
commençait trop bien !
M. René-Pierre Signé. Ils connaissent ! Ils sont experts !
M. Jean Boyer. A la mi-décembre dernier, Mme Guigou avait clairement refusé d'assouplir la
loi sur les 35 heures. Nous savons qu'elle souhaite à tout prix se forger une image de gauche
après son passage Place Vendôme ; mais ira-t-elle jusqu'à sacrifier les PME sur l'autel de sa
nouvelle image ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, ainsi
que sur certaines travées du RPR.)
M. René-Pierre Signé. Oh ! là, là ! C'est nul ! Quelle argumentation !



Réponse du ministère : Famille

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2001 - page 369

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance. Monsieur le sénateur,
j'essaierai d'apporter une nuance toute féminine à votre question, qui en manque quelque peu,
vous en conviendrez.
Vous interrogez le Gouvernement sur la situation des petites et moyennes entreprises qui
devront passer aux 35 heures dans quelques mois. Il est vrai que les entreprises de moins de
vingt salariés comportent certaines spécificités, dont il faut tenir compte. Mais, contrairement
à ce que vous venez de déclarer, ces spécificités ont déjà conduit la loi à prévoir des
modalités particulières de passage aux 35 heures adaptées à ces entreprises, telles que la
création d'un délai supplémentaire et d'une période transitoire, la possibilité de mandater un
salarié, le passage aux 35 heures par étapes. Une transition plus douce, si j'ose dire, pour ce
passage aux 35 heures, a donc déjà été prévue par la loi.
Reste l'attitude à adopter si de nouvelles difficultés apparaissent ou si celles qui ont déjà été
mises en évidence sont plus importantes que prévu. Le Gouvernement n'est ni sourd ni
aveugle. Mais, à ce stade, aucun élément ne permet d'affirmer que tel soit le cas, puisque
nous sommes précisément dans cette phase de mise en application des 35 heures. On
entend même, çà et là, des réflexions sur l'attractivité de certains métiers, notamment ceux
dont la durée de travail est la plus importante. Cela signifie que ces secteurs, pour lesquels il
convient de réduire la durée du temps de travail, ne connaissent pas tous une pénurie de
main-d'oeuvre, ou alors celle-ci tiendrait à d'autres motifs.
C'est la raison pour laquelle le ministère de l'emploi et de la solidarité continuera, en 2001 et
en 2002, à aider les entreprises à s'inscrire dans cette démarche de réduction du temps de
travail. Les ressources financières et budgétaires seront dégagées au titre de l'appui conseil.
Elles permettront, en collaboration avec les organisations concernées, d'accompagner au
mieux les petites entreprises.
Le Gouvernement continuera également de consulter les organisations professionnelles pour
observer avec elles les indicateurs susceptibles de mettre en évidence des difficultés
imprévues et généralisées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi
que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)