Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/01/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant de l'allocation de vétérance accordée aux anciens sapeurs-pompiers. Du fait de la fixation d'une date butoir en deçà de laquelle les soldats du feu ne peuvent prétendre à bénéficier de la part variable, il est créé une discrimination absolument infondée au sein des anciens sapeurs-pompiers. Il lui demande si les pouvoirs publics entendent mettre fin par les moyens appropriés à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Économie solidaire publiée le 28/03/2001
Réponse apportée en séance publique le 27/03/2001
M. Louis Souvet. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne l'ignorez pas, l'ensemble de la
population plébiscite l'action des sapeurs-pompiers pour leur disponibilité, leur rapidité
d'intervention et leur dévouement. Il est donc normal que la nation leur témoigne à tous sa
reconnaissance, sans aucune discrimination. Il existe cependant une importante discrimination
à l'égard des anciens sapeurs-pompiers quant au montant de l'allocation de vétérance.
Je rappelle très brièvement le principe de l'allocation nouvelle formule : à compter du 1er janvier
1998, une part dite « variable » a été instaurée. Après la quinzième année de service, une
vacation horaire dans le grade de l'intéressé au moment de son départ est servie par année
supplémentaire effectuée.
Cette disposition est loin de faire l'unanimité car les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé
leur activité avant le 1er janvier 1998 ne peuvent pas en bénéficier et parce que certains
départements versent cette allocation quelle que soit la date de cessation de l'activité de
l'intéressé.
J'insisterai particulièrement sur deux points afin que le Gouvernement reconsidère les modalités
de ce dispositif et le généralise à l'ensemble des ayants droit potentiels.
Tout d'abord, l'incidence budgétaire de l'élargissement du dispositif serait relativement faible,
puisque peu de volontaires vont au-delà de quinze ans de service.
Ensuite, en laissant cette part dite « variable » à l'initiative des départements, un système à
deux vitesses risquerait de se mettre en place.
Dans un souci d'équité tout autant que de reconnaissance des services accomplis au bénéfice
de la population, il apparaît opportun d'instituer une obligation de payer tant la part fixe que la
part « variable ». Ces soldats du feu ont risqué leur vie ; ne soyons pas mesquins en leur
refusant cet élargissement !
Les intéressés, et c'est bien légitime, sont très mécontents de la discrimination actuelle.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que le ministère de l'intérieur que vous représentez
saura entendre ce mécontentement et prendre les mesures qui s'imposent. Au nom des
soldats du feu, je vous en remercie par avance.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, vous l'avez dit,
le nouveau cadre juridique de l'allocation de vétérance versée au sapeur-pompier volontaire
après cessation de son activité ainsi que les modalités de son financement ont été fixés par la
loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
L'application de ce dispositif s'est heurté à trois difficultés essentielles : les conditions
d'attribution de l'allocation sont apparues trop restrictives ; les modalités de calcul de la part
variable se sont révélées délicates à mettre en oeuvre ; enfin, les modalités de son financement
ont suscité une certaine réprobation de la part des sapeurs-pompiers volontaires.
Aussi la loi du 23 février 1999 est-elle venue corriger certaines dispositions.
Tout d'abord, elle a assoupli les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance : le
sapeur-pompier qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il
atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, à une
allocation de vétérance. Ensuite, le montant annuel de la part variable de l'allocation de
vétérance est modulé compte tenu des services accomplis par le sapeur-pompier volontaire.
Enfin - et je crois que c'est là le coeur du débat - le financement de l'allocation de vétérance
incombe en totalité aux autorités d'emploi, collectivités territoriales et établissements publics.
Par ailleurs, toute participation des sapeurs-pompiers volontaires à ce financement est
supprimée.
Ces différentes dispositions ont permis le versement de l'allocation de vétérance à un nombre
beaucoup plus important de sapeurs-pompiers.
Elles ont pris effet au 1er janvier 1998, comme vous l'avez rappelé.
Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité après le 1er janvier 1998 et
qui remplissent les conditions de durée de service requises perçoivent, à compter de l'année où
ils atteignent la limite d'âge de leur grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, la
part forfaitaire et la part variable de l'allocation de vétérance.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui, ayant cessé leur activité avant la date d'entrée en vigueur
de la loi du 3 mai 1996, remplissent les conditions fixées perçoivent la part forfaitaire de
l'allocation de vétérance. Ceux qui bénéficiaient, avant le 1er janvier 1998, d'un régime
d'allocation de vétérance plus favorable pourront en conserver le bénéfice - c'est le grand débat
sur la décentralisation - si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés
le décident.
Vous dites qu'il faudrait que la nation dans son ensemble prenne en charge un régime unique
pour tout le territoire. Mais le Parlement a choisi de rapprocher l'intervention des hommes du
feu de l'échelon local. Et, s'il existe des disparités entre les départements, si certains d'entre
eux prennent moins en considération le courage des sapeurs-pompiers, je crois néanmoins que
la loi est claire.
La loi autorise les employeurs que sont les collectivités locales ou des établissements publics
à maintenir ces avantages. S'ils ne le font pas, chacun sera obligé de constater que les
assemblées démocratiques, déconcentrées et décentralisées de notre pays ont légitimement
adopté des attitudes différentes, dossier par dossier.
M. Louis Souvet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des réponses que vous
m'avez apportées, mais j'aurais aimé vous entendre exprimer votre volonté de faire un effort
complémentaire dont l'incidence budgétaire, je le répète, serait faible puisque très peu de
sapeurs-pompiers volontaires vont au-delà de quinze ans d'exercice.
On fait appel aux sapeurs-pompiers, y compris aux volontaires, lors des grandes catastrophes
naturelles, et ils interviennent parfois au péril de leur vie. Dans ce cas, il ne me semble pas que
l'on fasse de différence entre les pompiers selon qu'ils sont volontaires ou professionnels, selon
le département dont ils viennent, selon qu'ils touchent ou non une allocation de vétérance.
Je crois que le service et l'exigence sont les mêmes pour tous et qu'il serait donc plus
convenable que vous accédiez à cette demande. Cette question mécontente profondément les
sapeurs-pompiers et risque de vous attirer des ennuis. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe
dubitatif.) Si ! On en a vu des exemples tout récemment encore. Or, selon moi, il s'agit
vraiment d'économies de bouts de chandelle !
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