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Situation des entreprises de travaux agricoles, ruraux, forestiers (ETARF)

11e législature

Question écrite n° 30326 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2001 - page 10

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des entreprises de travaux agricoles, ruraux, forestiers (ETARF), dont la taxe professionnelle est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée et dont l'impact sur le résultat financier de l'entreprise est lourd. Les hausses successives du prix du fuel ont eu pour conséquence une forte progression du coût de revient des prestations facturées par les ETARF à leurs clients. Aussi, en septembre 2000, la fédération nationale des ETARF a demandé que des mesures compensatoires (réduction du plafonnement de la taxe professionnelle à 1 % de la valeur ajoutée et exonération partielle de charges sociales salariales) soient étudiées. Le 11 octobre, un dossier complémentaire a été transmis au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Un groupe de travail interministériel devrait être constitué pour examiner la question de la taxe professionnelle pour ce secteur d'activité. En conséquence, il me serait agréable que vous m'informiez des dispositions que vous comptez mettre en oeuvre pour répondre à l'attente de la profession.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1511

Réponse. - La situation spécifique des entrepreneurs de travaux agricoles est déjà prise en compte pour l'assiette de la taxe professionnelle : les matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers pour le compte d'exploitants agricoles bénéficient d'une réduction d'un tiers de leur valeur locative. Par ailleurs, ces entreprises bénéficient de la suppression progressive de la fraction imposable des salaires comprise dans l'assiette de la taxe, l'abattement appliqué porté de 300 000 francs en 2000 à 1 000 000 francs pour l'an 2001 absorbant ainsi entièrement la masse salariale imposable. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà en instituant des règles particulières de plafonnement pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers. En effet, une telle mesure susciterait de nombreuses demandes reconventionnelles pour d'autres catégories d'entreprises dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. Au demeurant, le dispositif de plafonnement des cotisations ne semble pas devoir être lié au fluctuations du marché des carburants utilisés par les entreprises. Cela étant, les charges liées au renchérissement des carburants viennent réduire la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe et limitent à due concurrence le poids de la taxe définitivement supportée par les entreprises.