Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 04/01/2001
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur une décision de la mutuelle retraite de la fonction publique, prise à l'occasion de son assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2000, consistant à baisser très sensiblement le complément retraite dont bénéficient les retraités sociétaires de la fonction publique. Cette mesure, présentée comme étant la conséquence, d'une part, de la transposition des directives européennes sur l'assurance dans le code de la mutualité et, d'autre part, de l'allongement de la durée de vie, remet en cause, de fait, un contrat toujours respecté par les cotisants durant leur vie active, mais auquel ne répond plus la mutuelle au moment de la retraite des intéressés. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il compte prendre pour résoudre ce problème.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/05/2001
Réponse. - Le complément de retraite de la fonction publique (CREF) est fondé sur une épargne volontaire, créée à l'origine par la mutuelle retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (MRIFEN). Son but est d'offrir aux adhérents des mutuelles qui ont adopté ce système, la possibilité de bénéficier d'une retraite complémentaire. Bien que ce régime s'adresse à des agents de la fonction publique, le " CREF " est un organisme privé qui joint d'une totale autonomie de gestion. Son mode de financement et son organisation interne sont placés sous la seule autorité de diverses mutuelles. Cet organisme est donc seul compétent à prendre les décisions d'évolutions des prestations servies au titre des compléments quelle que soit leur justification : évolution démographique ou modification de la réglementation. S'agissant plus particulièrement de la réglementation européenne, l'application de la directive sur les " assurances " conduira les gestionnaires des régimes à fixer le montant des provisions au niveau exigé et à en tirer, le cas échant, les conséquences en matière de prestations.
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