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Modalités d'application du dispositif de résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques

11e législature

Question écrite n° 30333 de M. Alain Hethener (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2001 - page 12

M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un agent non titulaire d'une collectivité locale ayant exercé jusqu'en 1995 ses fonctions sur un emploi de cabinet (art. 110 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984) puis sur un emploi répondant aux dispositions de l'article 3 de ladite loi est susceptible d'être titularisé dans le cadre du dispositif de résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques.

Transmise au ministère : Fonction publique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.