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Indemnités de fonction du président d'une communauté urbaine

11e législature

Question écrite n° 30335 de M. Alain Hethener (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2001 - page 12

M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les indemnités de fonction du président d'une communauté urbaine doivent être fixées par référence au barème issu de la loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 (art. 13, II) et qui a été codifié à l'article L. 2123-23-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales) ou s'il convient, comme pour les autres EPC (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre de se référer au barème mentionné à l'article L. 2123-23 du même code.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.