Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 04/01/2001
M. Alain Hethener demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité son avis sur les dispositions de la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers de personnes âgées ou handicapées adultes, à leur domicile et à titre onéreux. D'une part, il souhaiterait savoir si, en application de l'article 6 de la loi susvisée, en ce qui concerne la rémunération de la personne qui accueille, le président du conseil général est obligé dans tous les cas de fixer un maximum et s'il peut le fixer librement. D'autre part, il attire son attention sur la différence opérée par ladite loi entre l'accueil des personnes âgées et l'accueil des personnes handicapées adultes, en ce qui concerne l'autorité compétente pour établir les contrats types auxquels les parties doivent se référer pour rédiger les contrats d'accueil : en effet, concernant l'accueil des personnes âgées, c'est le conseil général qui établit le contrat type (article 2), alors que pour l'accueil des personnes handicapées adultes, c'est le président du conseil général qui est compétent (article 4). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette distinction est justifiée ou, plus exactement, si elle envisage d'harmoniser les procédures en supprimant ladite distinction.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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