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Organisation des élections au Conseil de l'Ordre des pédicures-podologues

11e législature

Question écrite n° 30340 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2001 - page 11

M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes exprimées par les représentants des podologues de la région Poitou-Charentes-Limousin. Ces derniers sont en effet dans l'attente de l'application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995, créant un ordre national des pédicures podologues, promulguée le 5 février 1995 au Journal officiel. A ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas pris l'arrêté fixant la date des élections au sein des conseils de cet ordre professionnel. Les représentants des podologues tiennent à rappeler que la création d'un office ne correspond nullement à leurs attentes. Ils lui demandent de bien vouloir lui faire part de la date à laquelle elle entend prendre l'arrêté fixant l'organisation des élections à cet ordre professionnel.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1687

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Toutefois, la mise en uvre de cette disposition législative s'est heurtée à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respet et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.