Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/01/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la suppression des minitels dans les bureaux de poste et sur la suspension de la gratuité de l'accès au service des renseignements depuis les cabines téléphoniques. Elle lui rappelle que la libre consultation des annuaires téléphoniques constitue une des prestations essentielles des bureaux de poste depuis le temps des PTT. Elle lui fait observer que, chaque jour, les minitels des bureaux de poste sont consultés extrêmement couramment par les usagers aussi bien pour trouver des coordonnées téléphoniques que des adresses postales. Elle souligne qu'ils présentent de ce fait un caractère de complémentarité évident avec les autres fonctions du bureau de poste et que leur suppression constitue autant une absurdité qu'un préjudice grave pour les usagers. Cette mesure conduit en outre à la suppression du dernier accès gratuit aux données de l'annuaire téléphonique. Elle lui fait en effet observer que France Télécom a suspendu, de façon unilatérale et sans publicité, la gratuité de l'accès aux renseignements depuis les cabines téléphoniques qui existait depuis la disparition des annuaires-papier de ces cabines. Ces mesures pénalisent tous les usagers et en particulier les plus défavorisés qui n'ont pas le téléphone ou le minitel à leur domicile. Elle considère que l'Etat, premier actionnaire de France Télécom, autorité de tutelle unique de La Poste et garant du service public, ne peut pas encourager cette logique de marchandisation des services de l'annuaire téléphonique. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour maintenir ou rétablir les minitels dans les bureaux de poste et pour revenir à la gratuité des renseignements dans les cabines publiques.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 12/04/2001
Réponse. - Le service universel des télécommunications, qui comprend la fourniture d'un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, est confié à France Télécom par la loi du 26 juillet 1996. Le cahier des charges de l'opérateur, approuvé par le décret nº 96-1225 du 27 décembre 1996, précise en son article 5 que l'annuaire des abonnés aux services téléphoniques est mis à disposition du public à un prix abordable et que tout abonné dispose gratuitement d'un annuaire local sur lequel il figure. France Télécom n'est soumis à aucune obligation de mise à disposition des annuaires dans les bureaux de poste. Les annuaires téléphoniques ainsi que les Minitels ne sont effectivement pas disponibles aujourd'hui dans de nombreux bureaux de poste. La Poste et France Télécom étudient ensemble la possibilité d'équiper certains bureaux de poste en annuaires papier concernant le département où est localisé le bureau de poste ainsi que les départements limitrophes. En effet, il serait difficile, voire impossible, pour de nombreux bureaux de poste de stocker l'ensemble des annuaires départementaux de France. Par ailleurs, il convient de souligner que 1 000 bureaux de poste sont équipés d'un accès Internet Cyberposte par lequel des clients peuvent effectuer des recherches sur l'annuaire électronique de France Télécom. Il en va ainsi également de plus en plus de mairies qui mettent à disposition des habitants de leur commune un accès Internet. S'agissant du service des renseignements téléphoniques, l'article 5 du cahier des charges de France Télécom précise aujourd'hui qu'il est mis à disposition du public à un tarif abordable. Avant 1999, l'accès au service des renseignements à partir de publiphones était mis gratuitement à la disposition des abonnés. En mars 1999, France Télécom a proposé de supprimer la gratuité des appels passés depuis un publiphone vers le service des renseignements, tout en proposant de mettre en place un tarif abordable. La décision tarifaire proposée par l'opérateur a donné lieu à un avis favorable de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 mars 1999 (avis nº 99-217 de l'ART concernant la décision tarifaire nº 99034E de France Télécom relative au tarif d'accès au service des renseignements passé à partir d'un publiphone). Cette décision a été homologuée le 25 mars 1999. Selon le type de moyen de paiement utilisé (catégorie de télécarte, carte bancaire ou pièces), le tarif proposé est de 2,44 F TTC ou de 2,94 F TTC, soit un prix notablement inférieur à celui d'une demande de renseignements passée à partir d'un poste fixe d'abonnés (4,46 F TTC actuellement). Le service " annuaires et renseignements " est une prestation de coût élevé, justifiant le principe d'une contribution des utilisateurs au recouvrement de ce coût dans des conditions abordables, dès lors que l'opérateur de service universel se trouve en concurrence sur l'ensemble des marchés de télécommunications.
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