Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/01/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conditions d'attribution du complément 3e catégorie de l'allocation d'éducation spéciale destinée aux parents d'enfants polyhandicapés. Elle lui fait remarquer que les conditions d'attribution de cette allocation, prévue à l'article R. 542-2 du code de la sécurité sociale, sont laissées pour une grande part à l'appréciation des commissions départementales à l'éducation spécialisée, ce qui occasionne de multiples inégalités du traitement voire des injustices. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin que les parents d'enfants polyhandicapés puissent bénéficier immédiatement de cette aide financière.
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Transmise au ministère : Famille
Réponse du ministère : Famille publiée le 25/04/2002
La structure actuelle de ces compléments versés en cas de handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ne permettait pas de moduler suffisamment l'aide apportée aux familles au plus près de leurs besoins. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre, après une large concertation avec les associations représentant les parents d'enfants handicapés, des mesures permettant une meilleure adaptation de l'allocation d'éducation spéciale aux besoins des familles. Cet engagement se concrétise à travers la création, à compter du 1er avril 2002, de trois nouveaux paliers, portant à six le nombre de compléments qui pourront être attribués aux familles. Ils seront accordés par les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) qui disposeront désormais d'un outil unique et national d'aide à la décision. L'attention de la ministre a été plus particulièrement attirée sur les conditions d'attribution du complément 6e catégorie réservé aux enfants dont l'état de santé impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge des familles. L'objectif de la réforme consiste bien à apporter une réponse mieux adaptée aux sujétions de chacune des familles confrontées au handicap d'un enfant. C'est pourquoi, à l'occasion de l'examen du projet de décret par le Conseil d'État, la ministre a souhaité que - pour l'octroi de ce complément comme dans tous les autres cas - l'analyse individuelle par les CDES des besoins particuliers et spécifiques de chaque famille soit la règle. Cette règle s'appliquera donc y compris en cas de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale. La CDES s'attachera, alors, à examiner les sujétions qui continuent à peser sur les parents en dehors des heures passées dans l'établissement.
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