Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/01/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les différences importantes de pourcentages d'accès à l'échelon exceptionnel pour les colonels, majors et adjudants-chefs. Elle lui fait remarquer qu'au titre de l'an 2000 ce pourcentage atteint 27 à 28 % de la population des colonels pour les armées de terre, de mer et de l'air (majoration de 142 points d'indice sur 3 ans) alors qu'il est fixé à 15 % pour les sous-officiers (majors, adjudants-chefs) avec une perte de 5 points pour les majors et de 2 points pour les adjudants-chefs. Elle lui demande s'il estime normal et justifié que l'échelon exceptionnel attribué aux militaires ait deux définitions diamétralement opposées selon la catégorie concernée, ainsi que les mesures envisagées pour réduire ces différences si elles étaient confirmées.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 08/03/2001
Réponse. - Bien que leur appellation soit identique, les échelons exceptionnels attribués, d'une part aux colonels, et d'autre part aux majors et adjudants-chefs, ne peuvent être comparés, car ils procèdent d'une logique de gestion profondément différente. Ainsi, les colonels, dont l'indice brut terminal est fixé à 1015, peuvent accéder à la rémunération hors échelle au même titre que les fonctionnaires appartenant à un corps issu de l'Ecole nationale d'administration et les magistrats. L'effectif bénéficiaire des rémunérations correspondantes est exprimé sous forme d'un contingent de postes hors échelle dans la loi de finances annuelle. La situation faite aux militaires pour cet échelon exceptionnel est donc directement dérivée de la progression indiciaire des corps équivalents de la haute fonction publique. En ce qui concerne les sous-officiers, les majors bénéficient depuis l'origine d'un échelon exceptionnel après vingt-neuf ans de services, dans la limite de 15 % des effectifs de leur corps. Cet échelon ouvre droit au bénéfice de l'indice brut 612, indice terminal des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique. En outre, en application de la transposition aux militaires du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, un échelon exceptionnel a été créé pour les adjudants-chefs, donnant droit au bénéfice de l'indice brut 560 à compter du 1er août 1996. Il est alloué dans la même limite de 15 % de l'effectif concerné. Cette mesure est destinée à valoriser la situation des sous-officiers parvenus au sommet de leur parcours indiciaire normal et qui poursuivent une carrière jusqu'à la limite d'âge de leur grade. Dès lors, il ne peut être envisagé de modifier les conditions d'attribution de ces échelons exceptionnels.
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