Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 18/01/2001
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur une discrimination fiscale à l'égard des personnes handicapées. En effet, une personne victime d'un accident de travail la rendant invalide d'au moins 40 % et donc titulaire d'une pension verra son revenu imposable divisé par 1,5 conformément à l'article 195 du code général des impôts. Les personnes également atteintes d'une invalidité d'au moins 40 % et titulaires d'une pension militaire bénéficieront aussi d'une part et demie. En revanche, une personne frappée d'une invalidité d'au moins 40 % survenue en dehors du cadre professionnel ou militaire ne pourra pas prétendre à l'abattement fiscal précité. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage afin de résoudre cette anomalie au caractère inéquitable.
- page 121
Réponse du ministère : Budget publiée le 31/05/2001
Réponse. - Les majorations de quotient familial prévues en faveur des invalides ont essentiellement pour objet d'atténuer la charge fiscale des grands infirmes, c'est-à-dire des personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (ancien article 173 du code de la famille et de l'aide sociale) accordée pour une invalidité de 80 % au moins. Certes, en application des c et d du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les invalides du travail et de guerre peuvent également bénéficier de cette majoration de quotient familial s'ils sont titulaires d'une pension pour une invalidité d'au moins 40 %. La prise en compte favorable de la situation des victimes d'accident du travail s'explique par l'origine même de leur invalidité. S'agissant des victimes de guerre, leur droit à bénéficier d'une majoration de leur quotient familial pour une invalidité de 40 % au moins est l'expression de la reconnaissance nationale. Ces raisons justifient le caractère exceptionnel du taux d'invalidité de 40 % retenu pour ces personnes. Il ne peut être envisagé d'en étendre la portée à l'ensemble des personnes invalides.
- page 1837
Page mise à jour le