Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/01/2001
M. Serge Mathieu souligne auprès de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité l'intérêt du rapport remis au Gouvernement, au début de l'année 1999, par l'ancien ministre Anicet Le Pors à l'égard de la situation des saisonniers du tourisme. Or, il apparaît que, selon des informations recueillies auprès du secrétariat d'Etat au tourisme, le contrat de travail intermittent, permettant de pérenniser l'emploi des saisonniers, institué par la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 attendrait " un décret d'application, actuellement en préparation au ministère de l'emploi et de la solidarité ". Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication de ce décret qui a été, de nouveau, annoncé par Mme la sécrétaire d'Etat au tourisme devant les militants de la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC), à Berck-sur-Mer, le 20 juillet 2000
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La question est caduque
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