Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 18/01/2001
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les critères d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire vis-à-vis des handicapés. En effet, la situation financière d'un grand nombre de ces personnes est souvent précaire, d'autant plus lorsqu'elles vivent en établissements. Bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, leurs ressources sont la plupart du temps légèrement supérieures à 3 500 francs, seuil applicable pour obtenir la CMU complémentaire. Alors qu'auparavant bon nombre d'entre elles bénéficiaient de l'aide médicale gratuite, elles sont aujourd'hui écartées du dispositif. La loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la CMU laisse effectivement aux organismes de protection complémentaire la possibilité de créer un fond d'accompagnement à la protection complémentaire dans le but d'aider les personnes dont les ressources sont supérieures au plafond prévu. Mais la mise en oeuvre de cette aide relève de la seule responsabilité de ces organismes. Que faire lorsque rien n'est prévu en ce sens ? En conséquence, il lui demande de lui faire savoir quelle est sa position à cet égard, et de lui préciser les mesures envisagées au plan gouvernemental pour que chaque handicapé, dont les ressources sont légèrement supérieures au seuil de 3 500 francs, puisse disposer gratuitement d'une mutuelle.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/04/2001
Réponse. - La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir plus de cinq millions de personnes environ, soit deux millions de personnes de plus que l'ancienne aide médicale gratuite des départements. Depuis la mise en place de la CMU le 1er janvier 2000, le Gouvernement a continué à prendre des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté par décret à 3 600 francs par mois, ce qui représente 300 000 bénéficiaires supplémentaires ; ensuite, 400 millions de francs sont affectés au fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle. Les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000 ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 30 juin 2001. Ce délai permettra de préparer la sortie du dispositif dans les meilleures conditions de celles dont les revenus seraient supérieurs au seuil d'accès et d'une façon plus générale de veiller à la continuité de la couverture maladie des personnes au voisinage du plafond de ressources de la CMU.
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