Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 18/01/2001
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit à une visite médicale du travail, droit normalement conféré à tous salariés. En effet, les personnels ATOSS de l'éducation nationale (administratifs, techniciens, ouvriers, service, santé) ne bénéficient pas de ce droit, alors que la visite médicale est obligatoire pour tous les salariés, publics ou privés. En outre, ce personnel est en contact direct avec la communauté scolaire, ce qui nécessite une surveillance médicale indispensable pour la santé publique. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir quand le Gouvernement entend faire bénéficier les personnels ATOSS de l'éducation nationale de leur droit à une visite médicale annuelle.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/03/2001
Réponse. - A l'éducation nationale, la médecine de prévention relève de dispositions communes à toute la fonction publique de l'Etat fixées par le décret nº 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret nº 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique. La surveillance médicale des personnels instaurée par ce décret a pour objet de " prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ". Les dispositions antérieures du décret du 28 mai 1982 précité n'imposaient pas de visites médicales obligatoires. Cependant, les agents l'estimant nécessaire pouvaient demander à bénéficier d'un examen annuel au sein des académies et des actions de prévention et de suivi étaient prioritairement engagées en faveur des personnels les plus exposés à certains risques : agents de service, ouvriers professionnels, personnels de restauration et personnels techniques de laboratoire, enseignants affectés en lycées techniques et professionnels. Le décret du 9 mai 1995 rend désormais obligatoire la visite médicale des personnels dans le cadre de leur travail. La nature et la fréquence de ces visites sont appréciées par le médecin de prévention, en fonction des agents et des postes de travail que ceux-ci occupent. En tout état de cause, ces visites doivent être au moins annuelles pour les personnels nécessitant une surveillance particulière, et quinquennales pour les autres agents. Les actions de prévention et de suivi, destinées aux personnels les plus exposés, seront poursuivies. En revanche, la surveillance médicale des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation se trouvant en contact habituel avec les élèves relève des dispositions du livre II, titre II " Santé scolaire et universitaire " du code de la santé publique, dont la finalité est la prévention de la santé des élèves. En effet, l'article L. 192 dudit code prévoit que ces personnels sont obligatoirement soumis périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses. Conformément aux dispositions de l'article L. 193 de ce code, les examens de dépistage prévus à l'article L. 192 sont organisés par les centres médico-sociaux scolaires qui existent dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes dont la liste est fixée par arrêté interministériel.
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