Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de l'indemnité de départ à la retraite des enseignants des établissements privés. Les modalités actuelles, si elles ne sont pas réformées, conduiront les établissements à de graves difficultés pouvant engendrer leur fermeture. Un statut de contractuel de droit public pourrait certainement apporter de meilleures garanties. Ce statut est envisageable dans la mesure où les établissements privés participent au service public de l'éducation : la contribution demandée aux familles ne devrait être consacrée qu'aux programmes spécifiques établissant le particularisme de ces établissements. Aussi il le remercie de lui indiquer si une telle réforme est à son sens possible.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/03/2001
Réponse. - Le principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celle des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, posé à l'article L. 914-1 du code de l'éducation (ancien article 15 de la loi Debré du 31 décembre 1959 régissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés), s'applique, notamment, aux conditions de service et aux conditions de cessation d'activité de ces personnels. Le décret nº 78-252 du 8 mars 1978 pris en application de l'article L. 914-1 prévoit, en son article 2, que les maîtres justifiant d'un contrat ou d'un agrément définitif ont droit aux " avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public ". Aucune indemnité de départ à la retraite, telle que celle instaurée par la loi nº 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et mentionnée à l'article L. 122-14-13 du code du travail, n'est accordée qu'aux enseignants titulaires des établissements d'enseignement public admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Les tribunaux civils et administratifs ont, en conséquence, jugé que le versement de l'indemnité de départ à la retraite, accordée aux maîtres des établissements d'enseignement privé, relevait des seuls organismes gestionnaires de ces établissements. Ainsi, l'indemnité en cause ne relevant que de la seule responsabilité de l'établissement, celui-ci n'est pas fondé à demander à l'Etat le financement des sommes qu'il a été amené à verser aux enseignants à ce titre.
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