Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 18/01/2001
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulièrement difficile que connaissent les services de la conservation des hypothèques en région Corse. En raison d'un important déficit en personnels, l'enregistrement et la publication des actes notariés nécessitent un délai de six mois en Corse du Sud et de trois mois en Haute Corse alors que celui-ci n'est que d'un mois en France continentale. Ces délais exagérément longs génèrent toute une série de retards dans la vie économique insulaire dont la situation est par ailleurs déjà suffisamment critique. En conséquence, il souhaite savoir comment il entend remédier à cet état de fait et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/2001
Réponse. - Du fait du dynamisme du marché immobilier en Corse, comme sur l'ensemble du territoire national, les conservations des hypothèques connaissent depuis 1998 une forte augmentation des charges. Ainsi, en 1999, le taux d'augmentation des charges dans les conservations des hypothèques s'est établi à 8,10 % au plan national, pourcentage jamais atteint depuis 1987. Cette évolution s'est également produite en Corse où les deux conservations d'Ajaccio et de Bastia ont connu en 1999 et 2000 un fort accroissement du nombre de documents déposés (respectivement p 17,01 % et p 4,5 % à Ajaccio, p 5,72 % et p 6,5 % à Bastia). Quand bien même le niveau des effectifs disponibles dans ces deux conservations est tout à fait comparable à celui constaté sur l'ensemble des conservations du territoire national, l'augmentation rapide du flux a conduit la direction générale des impôts à prendre des mesures spécifiques. Ainsi, s'agissant de la région Corse, l'effort s'est traduit par l'octroi de moyens de renforts, la mise en uvre d'un plan d'accompagnement comprenant des mesures organisationnelles et un suivi très régulier des résultats. De même, les directeurs des services fiscaux de Corse ont initié des actions de communication auprès des notaires visant à obtenir une amélioration de la rédaction des actes de façon à limiter les forts taux d'irrégularités qui altèrent les délais de traitement des documents. Enfin, il est précisé que les deux bureaux des hypothèques de Corse disposent des moyens techniques nécessaires pour délivrer les renseignements rapidement indépendamment du délai de mise à jour du fichier immobilier. Ainsi, les notaires peuvent obtenir dans un délai inférieur à dix jours auprès des conservations des hypothèques les informations qui leur sont nécessaires pour la conclusion des transactions immobilières.
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