Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la directive européenne eau potable du 2 novembre 1998. Malgré une date butoir fixée au 31 décembre 2000, la transposition de ce texte en droit français n'est, à ce jour, toujours pas intervenue. Pour rappel, cette directive se veut prescrire une diminution de la teneur en plomb de l'eau de 50 microgrammes par litre actuellement, à 10 en 2013. La mise en oeuvre de cette réglementation est d'autant plus impérieuse que des études récentes ont montré qu'un foyer français sur deux consomme une eau polluée en plomb au regard des normes européennes et que 5 % des adultes et 2 % des enfants vivant sur notre territoire ont encore dans le sang un taux de plomb deux fois supérieur à la normale. Compte tenu de la gravité de ces chiffres, il entend savoir sous quel délai le Gouvernement envisage de prendre ce décret de transposition. De même, il souhaite connaître les modalités d'information des propriétaires amenés à remplacer leurs conduites de plomb pour se conformer à ces prescriptions. Enfin, le coût d'intervention sur les canalisations privées étant à la charge des particuliers, il demande si l'Etat envisage d'aider les personnes concernées à supporter cette charge financière.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/08/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la transposition de la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui prescrit notamment une diminution de la teneur en plomb dans l'eau potable. Les chiffres auxquels il est fait référence, cités dans une dépêche de l'Agence France-Presse (AFP) du 26 décembre 2000 à l'origine des articles parus dans la presse quotidienne, correspondent à un contexte particulier qui doit être précisé. Ils proviennent d'une étude ponctuelle conduite dans le but de mettre au point un logiciel pour repérer les branchements les plus exposés au plomb. Le cadre de cette étude s'est limité à l'agglomération bordelaise, et non à l'ensemble du territoire national. En outre, au sein de cette agglomération, seuls les branchements en plomb ont été étudiés (représentant 60 % du nombre total de branchements dans cette ville). La première phrase de la dépêche de l'AFP : " Un foyer français sur deux consomme une eau polluée au plomb " doit être traduite ainsi : " Parmi les Bordelais ayant une eau distribuée par un branchement en plomb (60 % des foyers), un sur deux a une eau au robinet qui dépasse la future limite de qualité de 10 µ/l, applicable au 25 décembre 2013 ". Des études menées au niveau national ont montré que les branchements représentent un tiers des branchements existant en France (soit 3 millions de branchements en plomb à remplacer). La dépêche AFP du 26 décembre 2000 fait par ailleurs une confusion entre la limite actuelle en vigueur pour le plomb dans l'eau d'alimentation (50 µ/l) et le taux de plombémie (plomb mesuré dans le sang) à partir duquel est déclenchée la prise en charge des patiens. En effet, dans le cadre de la politique nationale de dépistage du saturnisme, lorsque la plombémie atteint un certain niveau, des actions publiques sont mises en oeuvre : les enfants sont pris en charge et suivis dès que la plombémie dépasse 100 µ/l, ce qui concerne 1,5 % des enfants âgés de un à six ans, soit environ 64 000, et les adultes sont invités à rencontrer leur médecin pour un taux de plomb dans le sang supérieur à 200 µ/l, ce qui concerne 1,4 % des adultes. Ces chiffres sont extraits de l'expertise collective menée par l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) en 1997, qui dresse un bilan de l'imprégnation saturnine des Français et de son évolution entre 1982 et 1997. Cette étude, même si elle reconnaît dans certains cas la participation du plomb d'origine hydrique à la plombémie dans certains secteurs géographiques, ne fait état d'aucun cas de saturnisme induit par la seule présence de plomb provenant des canalisations, mais par d'autres sources de contamination pouvant contribuer à cette plombémie, notamment les anciennes peintures au plomb. Cette expertise conclut également à un abaissement général de la plombémie moyenne des Français de 50 % (moins de 60 µ/l) entre 1982 et 1997. Les pouvoirs publics ont engagé, sous la conduite du ministère chargé de la santé, depuis plus de quinze ans des actions visant à prévenir la contamination des eaux distribuées, en parallèle des autres actions menées pour réduire les autres sources de contamination (carburants et peintures). Ces actions ont porté en priorité sur les zones où l'eau est agressive et peu minéralisée (Vosges, Massif central) et, plus généralement, sur l'interdiction de l'usage du plomb dans les nouvelles installations de distribution d'eau potable depuis 1995. Cette démarche globale de réduction de l'exposition au plomb en France (air, eau, aliments, peintures) a conduit l'Etat français à approuver la nouvelle directive européenne relative à l'eau potable publiée en 1998 qui impose une nouvelle réduction, d'ici à 2013, de la teneur en plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine. Pour respecter ces nouvelles exigences techniques et de communication auprès du public, des concertations interministérielles sont en cours. Un plan national d'action est en discussion actuellement par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) et le ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de la santé). Concernant les aspects économiques, l'Etat a déjà pris des mesures pour aider les propriétaires privés en abaissant le taux de T.V.A. de 20,6 % à 5,5 % pour les dépenses de travaux. En ce qui concerne le domaine public, les agences de l'eau pourront apporter leur contribution aux investissements dans le cadre de leur futur VIIIe programme d'intervention pour les années 2003 à 2008.
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