Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/01/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'existence de certains projets concernant l'enseignement agricole privé, suscitant de nombreuses interrogations, inquiétudes de la part de la profession agricole. Elle lui demande de lui préciser si, effectivement, il est prévu de se séparer de certaines formations (classes de 4e et 3e préparatoires ou technologiques), d'arrêter la mise en place du CAPA (Certificat professionnel d'aptitude agricole) rénové options " service ", de refuser l'ouverture de classes sollicitées par l'enseignement professionnel UNREP (Union nationale rurale d'éducation et de promotion). Elle lui demande de lui préciser ses intentions réelles en vue de développer les missions de formation, animation, développement de l'enseignement agricole, telles qu'elles ont été confirmées par la loi d'orientation agricole de 1999 (nº 99-574 du 9 juillet 1999), qui concernent aussi 175 330 élèves et étudiants accueillis de la 4e aux classes préparatoires post BTS (brevet de technicien supérieur) dans l'enseignement agricole et dont 60 % le sont dans des lycées agricoles privés (CNEAP-Conseil national de l'enseignement agricole privé, UNMFREO-Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation UNREP).
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/02/2001
Réponse. - Les représentants des enseignements agricoles privés, enseignement privé confessionnel, maisons familiales rurales et Union nationale rurale d'éducation et de promotion manifestent leur crainte de voir l'enseignement agricole remis en question suite à la séance du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000. Ces craintes sont infondées puisque, lors de cette séance, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté un dossier d'évolution des structures pédagogiques qui fait apparaître pour l'année 2001 un solde net de 47 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole public et de 46 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole privé. D'autre part, le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas l'intention de se séparer de certaines formations. En ce qui concerne les formations de niveau V, c'est-à-dire les 4e, 3e et les certificats d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), ce sont 34 classes nouvelles qui ouvriront à la rentrée 2001. Pour ce qui est de la filière " services ", la direction générale de l'enseignement et de la recherche est associée à une réflexion générale sur le niveau CAP de ces formations, menée par le ministère délégué à l'enseignement professionnel. En attendant ses conclusions, la rénovation de ces formations entreprise dans l'enseignement agricole a été suspendue. Enfin, pour la prériode 1992-2000, la subvention de fonctionnement aux établissements privés a augmenté de 121 %. En 2001, ces crédits de fonctionnement s'élèvent à 1 600 millions de francs, en augmentation de 21 millions de francs (soit p 1,33 %). Il n'y a donc aucune remise en question de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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