Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/01/2001
M. Roland Courteau expose à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que la dépendance des personnes âgées, constitue l'une des réalités nouvelles, à laquelle notre société doit faire face. Il lui indique que l'urgence de mettre en place un droit nouveau est réelle, tant en ce qui concerne les personnes souhaitant rester à leur domicile que celles hébergées en établissements. En effet, avec l'allongement de la durée de vie, la collectivité se doit de soutenir les personnes âgées, dans le cas où elles perdent leur autonomie et ou leur revenu ou l'aide de la famille ne suffit pas. L'attente est d'autant plus forte que la loi de 1997 nº 97-60 du 24 janvier 1997, instaurant la PSD (prestation spécifique dépendance), est considérée comme un échec, puisqu'elle ne permet qu'à 130 000 personnes, environ, d'être prises en charge, alors que plus d'un million, sont concernées. De même cette prestation, telle qu'elle existe, aboutit à une prise en charge inégalitaire, sur l'ensemble du territoire, en fonction des départements. Une nouvelle loi s'impose donc, si l'on veut changer l'esprit de la prestation et marquer véritablement la solidarité nationale envers les personnes dépendantes et leurs familles. Il lui demande donc si elle est en mesure de lui indiquer, sous quels délais, cette réforme sera proposée au Parlement, et quel en sera son contenu, notamment en ce qui concerne la suppression éventuelle du recours sur succession (on son relèvement à 1 million de MF) ou encore, le nécessaire relèvement du plafond de ressources, permettant, ainsi d'apporter aux catégories populaires et moyennes un soutien égal, pour tous, sur tout le territoire et de faire ainsi face, aux coûts particulièrement lourds de la dépendance.
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La question est caduque
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