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Circulaire du 23 février 2000 : bilan de l'action des préfets

11e législature

Question écrite n° 30522 de M. Jacques Legendre (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2001 - page 133

Une circulaire du 23 février 2000 incite les préfets et les services déconcentrés de l'Etat à apporter une aide accrue, notamment aux petites collectivités territoriales, afin de leur permettre d'évoluer dans une sécurité juridique satisfaisante à l'égard des marchés publics. Par ailleurs, un préfet avait été nommé en conseil des ministres le 21 juin suivant, " chargé de l'évaluation de l'action des préfets en poste territorial " et de renforcer le contrôle de son prédécesseur " sur la qualité de l'action que conduisent les préfets dans leur département ". M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de présenter un bilan de ces deux décisions.



La question est caduque