Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Alain Gournac attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des " assistantes et assistants maternels agréés à titre permanent " employés par les établissements publics de santé. L'article 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale mentionne : " les assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements ; un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité ". Or ce décret n'a jamais été pris, ce qui entraîne, par exemple, que ces professionnels ne peuvent bénéficier d'indemnités de licenciement. Il lui demande donc si elle envisage de faire prendre ce décret, et si oui, dans quel délai.
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La question est caduque
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