Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du Conseil de l'Europe concernant l'esclavage domestique. Il demande si le Gouvernement va accueillir favorablement la demande du Conseil visant à introduire dans les législations pénales nationales une condamnation de l'esclavage domestique. Il demande également si le Gouvernement est conscient des abus que permet dans ce domaine particulier l'immunité pénale consulaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/07/2001
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, très sensible à la nécessité de protéger les victimes des formes contemporaines d'esclavage, elle a porté attention à la proposition de recommandation présentée par un groupe parlementaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui lui paraît rejoindre, sous certains aspects, les négociations internationales auxquelles la France participe ou a participé activement, tels le protocole additionnel à la convention des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signé à la conférence de Palerme le 12 décembre 2000 ou la proposition de décision-cadre sur la lutte contre la traite des êtres humains présentée par la Commission des communautés européennes et en cours de négociation. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les dispositifs juridiques, tant sur le plan civil que pénal, existant en droit interne sont d'ores et déjà de nature à assurer la répression des principales manifestations d'esclavage domestique contemporain, tels par exemple les délits prévus aux articles 225-13 à 225-15 du code pénal qui sanctionnent jusqu'à cinq ans d'emprisonnement la soumission de personnes vulnérables et en situation de dépendance à des conditions d'hébergement ou de travail contraire à la dignité humaine ou à l'obligation de fournir des services non rétribués ou en échange d'une rétribution sans rapport avec l'importance du travail fourni. Enfin, le ministère de la justice a mis en place, au sein du Conseil national d'aide aux victimes, qui a présenté son premier rapport le 6 février 2001, un groupe de travail consacré aux victimes de situations d'esclavage contemporain et en particulier aux moyens humanitaires et juridiques d'assurer leur protection.
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