Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des projets dépendant en partie des aides de l'Etat au titre du FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce). En juillet 1999, une circulaire du ministère du commerce et de l'artisanat précisait les nouvelles règles d'attribution des aides au titre du FISAC. Cependant, cette circulaire présentant certaines incohérences, elle devait être remaniée. Or, il semblerait que ce remaniement soit retardé de plusieurs mois, le décret sur lequel la circulaire s'appuyait étant lui-même en train d'être revu. En attendant les collectivités doivent présenter des projets qui sont examinés par l'Etat au regard de la circulaire de juillet 1999. En Savoie, trois projets devraient voir le jour prochainement dans les cantons d'Ugine, de Grésy-sur-Aix et dans la ville de Moutiers. La politique commerciale et artisanale départementale existant jusqu'alors prévoyant des cofinancements du conseil général au titre des ORAC (opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce) qui n'existent plus, il est apparu nécessaire d'attendre les modifications de la circulaire de 1999 avant de définir une nouvelle politique départementale sur laquelle pourraient reposer les projets en question. Compte tenu de l'urgence des dossiers pour lesquels le département va être sollicité, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre afin d'apporter les modifications tant attendues au régime des aides d'Etat au titre du FISAC.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/03/2001
Réponse. - La circulaire du 21 juin 1999, relative au fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), a formalisé les évolutions du dispositif souhaitées par le Gouvernement : réforme des plafonds d'éligibilité de chiffre d'affaires et de seuil pour les taux d'intervention, en application de l'arrêté ministériel du 4 février 1999 et réduction du nombre des catégories d'opérations qui sont passées de 17 à 5. S'agissant plus particulièrement des opérations en zone rurale, la circulaire du 21 juin 1999 vise à recentrer l'action du FISAC, jusqu'alors éclatée en plusieurs types d'opération, pour favoriser l'émergence d'actions permettant non seulement le maintien des entreprises commerciales et artisanales en zone rurale, mais également leur développement et leur modernisation. Dans ce nouveau cadre, il a été de privilégier l'utilisation du FISAC en vue de la réalisation d'investissements structurants, notamment pour la modernisation des entreprises et des locaux d'activités, et pour l'aménagement des abords des commerces. Comme dans le précédent dispositif, une subvention peut être attribuée aussi bien à un exploitant qu'à une collectivité locale. Toutefois, le montant de l'aide accordée à l'exploitant ne peut excéder 20 % d'une dépense subventionnable limitée désormais à 300 000 francs, ce qui correspond à un maximal de subvention de 60 000 francs. Quant aux opérations urbaines, qui concernent les communes de plus de 2 000 habitants, le FISAC peut, comme précédemment, financer aussi bien un volet " fonctionnement " qu'un volet " investissement ". Il aide ainsi les collectivités concernées à conserver et à fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié en centre-ville, ou dans certains quartiers délimités de la ville, par des actions et des travaux d'intérêt général. La rénovation des vitrines peut également donner lieu à une subvention de ce fonds, dès lors que cette action vient compléter une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH). Tous ces éléments contribuent ainsi à faire du FISAC un outil d'accompagnement efficace des évolutions collectives concernant les secteurs du commerce et de l'artisanat. Néanmoins, afin de remédier aux difficultés rencontrées, notamment au plan local, le dispositif réglementaire actuel doit faire l'objet prochainement d'une adaptation. D'ores et déjà, pour tenir compte des réalités et de la politique des pays, les dossiers relatifs aux territoires dont la population dépasse les 30 000 habitants ne sont plus exclus, aujourd'hui, d'un financement par le FISAC. Cependant, la population concernée ne doit pas excéder 50 000 habitants, de chiffre constituant un nouveau plafond retenu pour les opérations de cette nature et qui figurera dans la prochaine circulaire relative au FISAC. Au-delà de ce seuil, le FISAC n'apparaît pas financièrement à l'échelle du problème posé, d'autant que le nombre de dossiers de demande de financement s'accroît sensiblement (1 200 dossiers pour l'exercice 2000 contre 800 en 1999).
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