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Indemnisation des victimes de constructeurs

11e législature

Question écrite n° 30599 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 205

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suite donnée au dossier des personnes victimes de constructeurs et de garants, et notamment celles concernées par la faillite de Mutua-Equipement. Il apparaissait clairement aux parlementaires ayant voté la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 que celle-ci solderait définitivement, dans des délais raisonnables d'instruction des cas individuels, les déboires financiers auxquels des familles se trouvaient confrontées depuis quatre ans. Pourtant, aujourd'hui, malgré les textes, la même détresse - financière et morale - affecte les victimes : le règlement du contentieux est inopérant, et ce en raison du mutisme observé par le ministère de l'économie et des finances sur son engagement officiel dans le processus d'indemnisation. Ce silence est d'autant singulier qu'à une interrogation sur ce sujet, le 20 juin 2000 au cours d'une séance à l'Assemblée nationale, la réplique gouvernementale certifiait effectivement l'aboutissement de la tâche poursuivie par le Fonds de garantie et levait toute ambiguïté sur l'interprétation juridique des textes. Précédemment, une volonté analogue de résultat s'exprimait dans la réponse donnée en février 2000 par le ministère de l'économie à ma question écrite concernant la nécessité d'une indemnisation rapide. Elle confirmait l'enclenchement du processus d'indemnisation et, surtout, l'implication du ministère dans le bon déroulement des opérations. Il le remercie donc de bien vouloir lui préciser la cause du blocage de la procédure et, plus particulièrement, la raison du refus du Fonds de garantie d'indemniser immédiatement les victimes.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.