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Prise en compte comptable de travaux effectués sur la voirie communale

11e législature

Question écrite n° 30600 de M. Philippe Nachbar (Meurthe-et-Moselle - RI)

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 205

De nombreux élus municipaux, en particulier en secteur rural, s'inquiètent quant à la qualité de la voirie communale à l'avenir, compte tenu des conséquences qu'entraîne l'application stricte d'une circulaire relative aux dépenses de voirie. En effet, cette circulaire, conséquence de la nouvelle comptabilité M 14, rappelle aux trésoriers qu'en matière de budgets communaux, seuls les travaux neufs peuvent être inscrits dans la section investissement du budget des communes, ce qui laisserait supposer que ne sont concernés que les travaux de nouvelle voirie ou les travaux de renforcement importants. Dès lors, les travaux de réfection des revêtements, qui doivent être effectués tous les dix à quinze ans, ne sont désormais considérés que comme des dépenses de fonctionnement, par conséquent non éligibles au fond de compensation de la TVA et non éligibles aux aides départementales à la voirie communale. De plus, les collectivités ne pourront plus avoir recours à l'emprunt pour ces travaux dans la mesure où il est impossible de financer par emprunt des dépenses de fonctionnement. M. Philippe Nachbar souligne que cette mesure pèse lourdement sur les budgets communaux et demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'envisage pas d'élargir aux travaux de réfection et de renforcement la nature des travaux de voirie pris en compte en qualité d'investissement.



La question a été retirée